Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État
Résumé
La proposition de loi vise à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 20 mai 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Vincent LOUAULTRTLI
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à transférer la mission de police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État, notamment à la gendarmerie nationale et aux préfectures de département. Ce transfert a pour objectif de simplifier l'administration, d'améliorer les relations entre contrôleurs et contrôlés, et de recentrer l'Office sur ses missions d'expertise et d'accompagnement des territoires.
Personnes concernées
Les services de l'État, notamment la gendarmerie nationale et les préfectures de département, sont directement concernés par le transfert de la police de l'environnement. Ce changement vise à renforcer leur rôle dans la protection de l'environnement en confiant à ces entités les missions de police administrative, judiciaire et sanitaire. L'Office français de la biodiversité, quant à lui, se recentrera sur ses missions de développement des connaissances scientifiques et d'accompagnement des territoires.
Dispositions clés
- Transfert de la police de l'environnement. La proposition de loi organise le transfert de la mission de police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité vers les services de l'État, notamment la gendarmerie nationale et les préfectures de département.
- Réaffectation des missions de police. Les missions de police judiciaire seront confiées à la gendarmerie nationale, tandis que les missions de police administrative et sanitaire seront attribuées aux préfectures, renforçant ainsi l'autorité de l'État en matière de protection de l'environnement.
- Renforcement des compétences des agents. Le transfert se fera dans le respect des compétences des agents concernés, avec l'allocation des moyens humains et financiers nécessaires pour garantir l'efficacité de l'action publique.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à transférer la mission de police de l'environnement, actuellement confiée à l'Office français de la biodiversité par l'article L. 131-9 du code de l'environnement, aux services de l'État, notamment à la gendarmerie nationale et aux préfectures de département.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à transférer la mission de police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État, afin de simplifier l'administration, d'apaiser les relations entre contrôleurs et contrôlés, et de recentrer l'Office sur ses missions d'expertise et d'accompagnement des territoires. Ce transfert est conçu pour garantir la continuité et l'efficacité de l'action publique en matière de protection de l'environnement.