Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires

Cette proposition de loi vise à instaurer un régime d'imprescriptibilité pour les actions en responsabilité civile des victimes d'une exposition au diéthylstilbestrol, afin de garantir leur accès au juge malgré la durée des procédures judiciaires. Elle prévoit également l'intégration des dommages causés par ce médicament dans les dispositifs d'indemnisation existants, offrant ainsi aux victimes une voie d'indemnisation adaptée et reconnue par la solidarité nationale.

Les victimes d'une exposition au diéthylstilbestrol (DES) et autres hormones de synthèse sont directement concernées par cette proposition de loi, qui vise à leur garantir un droit effectif à réparation. Environ 200 000 femmes enceintes et 160 000 enfants exposés in utero en France sont identifiés comme bénéficiaires potentiels de cette mesure, qui cherche à surmonter les obstacles juridiques liés à la prescription décennale. Cette loi vise également à reconnaître les souffrances endurées par ces victimes sur plusieurs générations.

• Imprescriptibilité des actions civiles. La proposition de loi établit un régime d'imprescriptibilité pour les actions en responsabilité civile des victimes d'une exposition au diéthylstilbestrol, afin de garantir leur accès au juge malgré la durée des procédures judiciaires.
• Droit à réparation pour les victimes. Elle prévoit l'intégration des dommages liés à la prescription de diéthylstilbestrol dans les dispositifs d'indemnisation existants, offrant ainsi aux victimes un droit à réparation au titre de la solidarité nationale.
• Mécanisme de compensation financière. La loi introduit un mécanisme de compensation financière conforme aux exigences constitutionnelles, visant à assurer la recevabilité du texte tout en garantissant un accès effectif à la justice pour les victimes.

La proposition de loi instaure, par dérogation à l'article 2226 du Code civil, un régime d'imprescriptibilité des actions en responsabilité civile engagées par les victimes d'une exposition au diéthylstilbestrol. Elle modifie ainsi le cadre juridique existant concernant la prescription des actions en réparation des préjudices liés à cette exposition.

La proposition de loi vise à garantir un accès effectif à la justice pour les victimes d'une exposition au diéthylstilbestrol en instaurant un régime d'imprescriptibilité des actions en responsabilité civile et en intégrant les dommages liés à cette exposition dans les dispositifs d'indemnisation existants. Elle cherche ainsi à répondre aux difficultés probatoires rencontrées par les victimes et à assurer leur droit à réparation, en tenant compte des spécificités des scandales sanitaires.