Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires
Texte déposé, n° 2891· Jun 9, 2026
Chargement du texte…
Texte intégral · Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victim... — OpenCongress France