Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire

Cette proposition de loi permettrait au juge-commissaire de privilégier des offres industrielles moins avantageuses financièrement, mais présentant un intérêt significatif pour le maintien de l'activité et des emplois, lorsque la cession concerne au moins 250 emplois. Elle vise à concilier la nécessité de préserver des savoir-faire et des emplois avec l'exigence de remboursement des créanciers, tout en s'inscrivant dans une logique de réindustrialisation.

Les entreprises en phase de liquidation judiciaire, notamment celles affectant au moins 250 emplois, sont directement concernées par cette proposition de loi. Les juges-commissaires auront la possibilité de privilégier des offres industrielles moins avantageuses financièrement, mais garantissant le maintien de l'activité et des emplois. Ce dispositif vise également à protéger les salariés et à préserver les savoir-faire industriels sur le territoire national.

• Introduction d'une faculté pour le juge-commissaire. La loi propose d'introduire une option pour le juge-commissaire de retenir une offre industrielle moins avantageuse financièrement, si celle-ci garantit le maintien de l'activité et des emplois, dans des conditions strictes.
• Conditions pour l'exercice de la faculté. Cette faculté ne peut être exercée que pour des dossiers affectant au moins 250 emplois et si l'offre retenue assure le maintien durable d'une activité industrielle ou de service sur le territoire national.
• Plafonnement de l'écart entre offres. L'écart entre l'offre choisie et celle offrant le montant net le plus élevé ne doit pas dépasser 15 %, afin de protéger les droits des créanciers tout en soutenant l'emploi.

La présente proposition de loi vise à introduire une modification à l'article L.642-19 du Code de commerce, permettant au juge-commissaire de retenir une offre industrielle moins-disante dans des conditions strictement encadrées, afin de favoriser le maintien de l'activité et de l'emploi lors de cessions d'actifs en liquidation judiciaire.

La présente proposition de loi vise à permettre au juge-commissaire de privilégier des offres industrielles moins avantageuses financièrement, mais présentant un intérêt significatif pour le maintien de l'activité et de l'emploi, afin de mieux concilier les impératifs de sauvegarde industrielle et sociale avec la nécessité d'apurement du passif. Elle s'inscrit dans une logique de réindustrialisation et vise à préserver des compétences et savoir-faire essentiels sur le territoire national.