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N° 2948

Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire

Texte déposé, n° 2948· Jun 23, 2026
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Texte intégral · Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation ju... — OpenCongress France