Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'élaboration d'un projet de territoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les pôles métropolitains, afin de renforcer la coopération entre communes. Elle prévoit également des mesures pour améliorer la transparence et le dialogue entre les élus, ainsi que des dispositions facilitant la mise en commun d'agents de police municipale. Enfin, elle introduit le vote électronique dans les organes délibérants pour garantir la liberté de vote des conseillers communautaires.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) et les pôles métropolitains sont directement concernés par l'obligation d'élaborer un projet de territoire. Les communes membres de ces EPCI-FP bénéficieront d'une meilleure coopération intercommunale, favorisant ainsi une action publique plus coordonnée et efficace. Les conseillers municipaux des communes membres seront également impactés par le renforcement de leur information et association aux travaux de l'EPCI.

• Obligation d'élaborer un projet de territoire. Les EPCI à fiscalité propre et les pôles métropolitains devront élaborer un projet de territoire dans l'année suivant le renouvellement général des conseils municipaux, afin de garantir une vision partagée du développement territorial.
• Renforcement de l'information des conseillers municipaux. Le président de l'EPCI devra organiser une réunion annuelle avec tous les conseillers municipaux des communes membres pour présenter le rapport d'activité et favoriser le dialogue sur l'action intercommunale.
• Facilitation de la mise en commun d'agents de police municipale. Les conditions géographiques pour la mise en commun d'agents de police municipale entre communes seront assouplies, permettant une coopération plus flexible sans créer de nouvelles structures.
• Introduction du vote électronique dans les EPCI. Le vote électronique sera introduit au sein des organes délibérants des EPCI pour garantir la liberté de vote des conseillers communautaires, en particulier ceux des communes moins peuplées.
• Gage financier pour la compensation des mesures. Un gage financier sera prévu pour compenser la charge résultant de l'application des nouvelles mesures introduites par la proposition de loi.

La présente proposition de loi modifie l'article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en rendant obligatoire l'élaboration d'un projet de territoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) et les pôles métropolitains. Elle vise également à mettre fin à la dissymétrie existante avec les pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) en étendant cette obligation, déjà prévue par l'article L. 5741-2 du CGCT, aux EPCI-FP.

La présente proposition de loi vise à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires, en instaurant des obligations pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, notamment l'élaboration d'un projet de territoire. Elle cherche à renforcer la coopération entre communes, à améliorer la transparence et à faciliter la mise en commun de ressources, tout en garantissant une meilleure sécurité juridique et une continuité dans l'action publique.