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N° 841

Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires

Texte déposé, n° 841· Jul 1, 2026
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Texte intégral · Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des... — OpenCongress France