Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales
Résumé
Vise à garantir une compensation financière pour les transferts de compétences et les décisions de l'État augmentant les charges des collectivités.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 1 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Hervé MAUREYUC
- Kristina PLUCHETUMP
- d’administration générale
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- sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale
- dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à garantir un droit à compensation financière pour les collectivités territoriales lors de transferts de compétences ou de décisions de l'État qui augmentent leurs charges. Elle établit également un mécanisme de réexamen régulier des ressources allouées pour ces compensations, afin de les adapter aux évolutions des besoins des collectivités. Enfin, toute décision de l'État entraînant une hausse des charges de personnel devra être accompagnée de ressources équivalentes.
Personnes concernées
Les collectivités territoriales sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à garantir leur droit à compensation financière lors des transferts de compétences ou des décisions de l'État qui augmentent leurs charges. De plus, les agents des collectivités locales, notamment ceux relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), pourraient également être affectés par les mesures financières décidées par l'État.
Dispositions clés
- Droit à compensation pour transferts de compétences. La proposition établit un droit à compensation au coût historique lors du transfert de compétences entre collectivités territoriales.
- Droit à compensation pour créations ou extensions de compétences. Elle prévoit également un droit à compensation au coût historique pour toute création ou extension de compétences des collectivités locales.
- Réexamen régulier des ressources de compensation. Un réexamen régulier des ressources attribuées pour la compensation des compétences est institué, afin d'adapter le montant aux évolutions des besoins des administrés.
- Ressources pour charges de personnel. Toute décision de l'État augmentant les charges de personnel des collectivités territoriales devra être accompagnée de ressources équivalentes à cette augmentation.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte modifie l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales en élevant au niveau constitutionnel le droit à compensation financière pour les collectivités locales en cas de transfert de compétences ou de modifications des conditions d'exercice de ces compétences. Il introduit également un principe de réexamen régulier des ressources attribuées pour la compensation des transferts, créations, extensions ou modifications de compétences.
Objet déclaré
La proposition de loi constitutionnelle vise à garantir un droit à compensation financière pour les collectivités territoriales en cas de transfert de compétences ou de décisions de l'État augmentant leurs charges. Elle cherche à établir des principes clairs pour assurer que les collectivités soient protégées des impacts financiers négatifs des décisions étatiques et à adapter régulièrement les ressources allouées en fonction des besoins évolutifs des administrés.