Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales
Texte déposé, n° 823· Jul 1, 2026
Chargement du texte…
Texte intégral · Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts ... — OpenCongress France