Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger
Résumé
La proposition de loi vise à permettre aux victimes de délits commis à l'étranger d'accéder directement au juge pénal en France.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 30 juin 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à abroger une restriction procédurale qui empêche les victimes de délits commis à l'étranger de saisir directement un juge d'instruction en France. En supprimant l'article 113-8 du code pénal, elle permettrait aux victimes d'exercer leurs droits de manière équitable, en leur offrant la possibilité de déposer plainte avec constitution de partie civile, tout en maintenant les règles de compétence des juridictions françaises.
Personnes concernées
Les victimes de délits commis à l'étranger, notamment les Français établis hors de France ou ceux en déplacement, sont directement concernées par cette proposition de loi. La mesure vise à leur garantir un accès au juge pénal en leur permettant de déclencher l'action publique par une plainte avec constitution de partie civile, dans les mêmes conditions que si les faits avaient été commis sur le territoire national.
Dispositions clés
- Abrogation de l'article 113-8 du code pénal. La proposition de loi vise à abroger l'article 113-8 du code pénal, supprimant ainsi une restriction procédurale qui empêchait les victimes de délits commis à l'étranger de déclencher elles-mêmes l'action publique en France.
- Égalité de traitement pour les victimes. Elle garantit que toutes les victimes de délits, lorsque la loi pénale française est applicable, puissent saisir le juge d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile, indépendamment du lieu où les faits ont été commis.
- Maintien des pouvoirs du juge d'instruction. La réforme ne modifie pas les pouvoirs d'appréciation du juge d'instruction, qui reste libre de décider de l'ouverture d'une information judiciaire selon les conditions légales.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à abroger l'article 113-8 du code pénal et, par coordination, l'article 113-8-1. Cette abrogation supprime une restriction procédurale qui empêche les victimes de délits commis à l'étranger de déclencher elles-mêmes l'action publique par une plainte avec constitution de partie civile, alors que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des faits.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger en supprimant une restriction procédurale qui empêche ces victimes de déclencher elles-mêmes l'action publique par une plainte avec constitution de partie civile, lorsque la loi pénale française est applicable et que les juridictions françaises sont compétentes. L'objectif est d'assurer que toutes les victimes bénéficient des mêmes droits procéduraux, indépendamment du lieu où les faits ont été commis.