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N° 806

Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger

Texte déposé, n° 806· Jun 30, 2026
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Texte intégral · Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étra... — OpenCongress France