Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs
Résumé
Le texte vise à interdire les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les crimes sur mineurs.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 7 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.
Déposé par
- Antoine Valentin
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs en interdisant tout aménagement de peine pour les auteurs de crimes ou délits commis sur des mineurs, sauf en cas d'urgence médicale vitale. Elle exclut également la confusion des peines pour ces infractions, garantissant ainsi que chaque peine soit pleinement appliquée. De plus, elle impose au juge d'informer les représentants légaux des victimes mineures avant toute décision concernant l'exécution de la peine.
Personnes concernées
Les personnes condamnées pour des crimes ou délits commis sur des mineurs sont directement concernées par les mesures de cette proposition de loi, qui interdit tout aménagement de peine pour elles. De plus, les victimes mineures et leurs représentants légaux sont également affectés, car la loi impose au juge d'informer ces derniers avant toute décision relative à l'exécution de la peine, leur ouvrant ainsi un droit à être entendus.
Dispositions clés
- Interdiction des aménagements de peine. La loi interdit tout aménagement de peine pour les personnes condamnées pour des crimes ou délits commis sur des mineurs, sauf en cas d'urgence médicale vitale.
- Exclusion de la confusion des peines. Elle exclut la confusion des peines lorsque des infractions sur mineurs sont concernées, imposant le cumul intégral des peines pour ces cas.
- Information des représentants légaux. Le juge de l'application des peines doit informer les représentants légaux de la victime mineure au moins six semaines avant toute décision relative à l'exécution de la peine, leur permettant d'être entendus.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte modifie les articles 132-3 et 132-4 du code pénal en excluant la confusion des peines pour les infractions commises sur des mineurs, et introduit un nouvel article 720-3 dans le code de procédure pénale interdisant tout aménagement de peine pour les personnes condamnées pour des crimes ou délits sur mineurs, sauf en cas d'urgence médicale vitale.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à renforcer la protection des victimes mineures en interdisant tout aménagement de peine pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs, en excluant la confusion des peines et en garantissant que les représentants légaux des victimes soient informés et puissent être entendus lors des décisions relatives à l'exécution des peines.