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N° 3027

Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs

Texte déposé, n° 3027· Jul 7, 2026
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Texte intégral · Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes... — OpenCongress France