Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement
Résumé
La proposition de loi vise à assurer un recouvrement rapide de la taxe d'aménagement pour les collectivités territoriales.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 30 juin 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à rétablir un lien entre la délivrance de l'autorisation d'urbanisme et le recouvrement de la taxe d'aménagement, en permettant aux redevables de déclarer les éléments nécessaires dès le dépôt de leur demande. Cela devrait sécuriser le calcul de la taxe, accélérer son recouvrement et offrir aux collectivités une meilleure visibilité sur les recettes qui leur sont dues, contribuant ainsi à leur capacité d'investissement.
Personnes concernées
Les collectivités territoriales, notamment les communes, sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à garantir un recouvrement plus rapide et prévisible de la taxe d'aménagement, essentielle pour financer leurs investissements publics. Les élus locaux expriment également une attente forte face aux dysfonctionnements actuels du dispositif, qui compromettent leur capacité à anticiper les recettes nécessaires à l'équilibre de leurs budgets d'investissement.
Dispositions clés
- Rétablissement de l'exigibilité de la taxe d'aménagement. La proposition de loi vise à faire en sorte que la taxe d'aménagement soit exigible dès la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, plutôt qu'à l'achèvement des travaux, afin de rapprocher le moment de l'établissement de la taxe et de garantir un recouvrement plus rapide.
- Déclaration anticipée des éléments de la taxe. Les redevables devront déclarer les éléments nécessaires à l'établissement de la taxe dès le dépôt de leur demande d'autorisation, ce qui permettra à l'administration fiscale d'émettre le titre de perception rapidement après l'autorisation.
- Amélioration de la prévisibilité budgétaire. Cette réforme vise à renforcer la prévisibilité budgétaire des collectivités en assurant un recouvrement plus efficace de la taxe d'aménagement, ce qui est essentiel pour leur capacité d'investissement.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à modifier les modalités de recouvrement de la taxe d'aménagement, en réponse aux changements introduits par l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, qui avait transféré sa gestion à la direction générale des finances publiques (DGFiP) et reporté son exigibilité à l'achèvement des travaux.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à garantir aux collectivités territoriales un recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement, en rapprochant l'établissement et le paiement de cette taxe du moment où l'autorisation de construire est délivrée. Cela permettra de sécuriser le calcul de la taxe, d'accélérer son recouvrement et de redonner aux collectivités une visibilité sur les recettes qui leur sont dues, tout en répondant aux attentes des élus locaux et en restaurer la confiance dans le dispositif.