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N° 808

Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement

Texte déposé, n° 808· Jun 30, 2026
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Texte intégral · Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et ... — OpenCongress France