Proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule
Résumé
La proposition de loi vise à permettre la réquisition temporaire d'espaces rafraîchis pour protéger la population lors de canicules.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 8 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi permettrait aux maires et au représentant de l'État dans le département de réquisitionner temporairement des établissements recevant du public disposant d'espaces rafraîchis lors des alertes canicule. Cela vise à garantir un accès immédiat à des lieux frais pour protéger la population, en particulier les personnes vulnérables, lorsque les capacités d'accueil publiques sont insuffisantes.
Personnes concernées
Les personnes les plus vulnérables et précaires, telles que les enfants, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, et celles atteintes de maladies chroniques, sont particulièrement affectées par les épisodes de canicule. De plus, les travailleurs exposés à la chaleur, notamment dans les secteurs du bâtiment, de la livraison, et des services, sont également concernés. Les habitants des quartiers populaires, souvent confrontés à des logements mal isolés, subissent des effets aggravés de la chaleur, ce qui accentue les inégalités sociales.
Dispositions clés
- Réquisition d'établissements recevant du public. L'article 1er permet au représentant de l'État dans le département de réquisitionner temporairement des établissements recevant du public disposant d'équipements de rafraîchissement lors des alertes canicule.
- Pouvoirs du maire en période de canicule. L'article 2 confère au maire la même faculté de réquisitionner des lieux rafraîchis, lui permettant d'agir rapidement pendant les épisodes caniculaires.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à permettre aux pouvoirs publics de réquisitionner temporairement des îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule, afin de protéger la population lorsque les capacités d'accueil publiques sont insuffisantes. Elle confère aux maires et au représentant de l'État dans le département la possibilité d'agir rapidement pour mobiliser des espaces rafraîchis accessibles gratuitement en période de vigilance météorologique rouge.