Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins
Résumé
Pérennise le régime dérogatoire pour les praticiens diplômés hors UE exerçant dans les territoires ultramarins.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 23 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.
Déposé par
- Elie Califer
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à pérenniser le régime dérogatoire qui permet aux praticiens diplômés hors Union européenne d'exercer dans les territoires ultramarins, en supprimant l'échéance de 2030. Cela répond à la nécessité de garantir l'accès aux soins dans des zones confrontées à une pénurie de professionnels de santé, tout en sécurisant la situation juridique des praticiens et en préservant le fonctionnement des établissements de santé.
Personnes concernées
Les praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) exerçant dans les territoires ultramarins sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à pérenniser leur régime dérogatoire d'exercice. Les populations de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficieront également de cette mesure, car elle vise à garantir l'accès aux soins dans ces territoires confrontés à une pénurie structurelle de professionnels de santé.
Dispositions clés
- Pérennisation du régime dérogatoire pour les PADHUE. L'article 1er de la proposition de loi supprime l'échéance du 31 décembre 2030, permettant ainsi aux praticiens diplômés hors Union européenne d'exercer de manière durable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Gage financier pour la proposition de loi. L'article 2 de la loi permet de garantir financièrement les dispositions proposées, assurant ainsi la viabilité du dispositif dérogatoire.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à pérenniser le régime dérogatoire instauré par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, permettant aux praticiens diplômés hors Union européenne d'exercer dans certains territoires ultramarins. Elle supprime également l'échéance fixée au 31 décembre 2030 pour ce régime dérogatoire.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à pérenniser le régime dérogatoire permettant aux praticiens diplômés hors Union européenne d'exercer dans les territoires ultramarins, afin de garantir l'accès aux soins, sécuriser leur situation professionnelle et préserver le fonctionnement des établissements de santé face à une pénurie structurelle de professionnels de santé.