Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis

N° 3099

Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins

Texte déposé, n° 3099· Jul 23, 2026
Chargement du texte…