PROPOSITION DE LOI N° 907 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 22 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
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