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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Assemblée nationaleCommission · 22 oct. 2025

Examen de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (n° 1839) (Mme Sylvie Josserand, rapporteure) ; ; Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre (n° 1969) (M. Philippe Gosselin, rapporteur).

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Date
22 oct. 2025 · 09:30
Lieu
6ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage
Textes examinés
2
Probablement tenue

Déduit de la date. Aucune source ne confirme que cette réunion s'est tenue.