PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 1568 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre
Déposée
Examen
Adoptée
Dernière étape enregistrée : Adoptée, le 22 déc. 2025.
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