Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

La proposition de loi généralise les contrats collectifs à adhésion obligatoire pour la prévoyance des agents publics territoriaux, garantissant ainsi une couverture minimale de 90 % de leur rémunération en cas de maladie ou d'invalidité. Elle introduit également une participation minimale de l'employeur fixée à 50 % des cotisations, favorisant la solidarité entre agents et employeurs. Cette réforme vise à améliorer la protection sociale des 1,9 million d'agents territoriaux et à répondre aux enjeux de l'usure professionnelle dans la fonction publique territoriale.

Les 1,9 million d'agents publics territoriaux, qu'ils soient titulaires ou contractuels, sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à renforcer leur protection sociale complémentaire. Les 38 000 employeurs du versant territorial, qui doivent mettre en œuvre les contrats collectifs à adhésion obligatoire, sont également concernés par les nouvelles obligations législatives introduites par cette réforme.

• Généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire. La loi introduit la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire pour la couverture des risques en matière de prévoyance dans la fonction publique territoriale.
• Participation minimale de l'employeur. Elle définit la participation minimale de l'employeur à la prévoyance complémentaire comme étant la moitié du montant de la cotisation ou prime individuelle, remplaçant ainsi l'ancien taux de 20 %.
• Clarification des obligations des assureurs. La loi précise que les organismes assureurs ne peuvent refuser de prendre en charge les suites d'une pathologie contractée par un agent avant son adhésion au contrat collectif.
• Dispositions transitoires pour agents en arrêt de travail. Elle accorde une dérogation aux agents en arrêt de travail lors de la mise en place des contrats collectifs, leur permettant de continuer à souscrire leur contrat individuel tout en bénéficiant de la participation de leur employeur.
• Échéances de mise en conformité. La loi fixe au 1er janvier 2027 l'échéance pour la mise en conformité avec les nouvelles dispositions, tout en permettant une entrée en vigueur immédiate pour certaines mesures.

L'article 6 fixe au plus tard au 1er janvier 2027 l'échéance de mise en conformité aux dispositions des articles 1er, 2 et 3, et au lendemain de la publication de la loi l'entrée en vigueur des dispositions des articles 4 et 5.

La proposition de loi modifie des dispositions législatives en transposant les principaux points de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, notamment en ce qui concerne la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire et la définition de la participation minimale de l'employeur. Elle s'inscrit dans le cadre de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, qui stipule qu'un accord collectif ne peut modifier des dispositions de nature législative sans intervention législative.

La proposition de loi vise à transposer un accord collectif national sur la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, en généraliser les contrats collectifs à adhésion obligatoire et en définir la participation minimale de l'employeur. Elle a pour objectif de renforcer la protection des agents contre les risques de maladie et d'invalidité, tout en favorisant la solidarité entre les employeurs et les agents.