Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Cette proposition de loi vise à étendre le droit de préemption des mairies aux cessions de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) détenant des locaux commerciaux. Cela permettrait aux communes de mieux réguler l'urbanisme commercial, de préserver la diversité des activités économiques et d'éviter l'instrumentalisation des SCI pour réduire les droits des locataires. En renforçant ce droit, les municipalités pourraient mieux protéger les petits commerces et revitaliser les centres-villes.

Les communes bénéficieront d'un droit élargi de préemption sur les baux commerciaux détenus par des sociétés civiles immobilières (SCI), leur permettant de mieux réguler l'urbanisme commercial et de préserver la diversité des activités économiques. Les commerçants occupant des locaux appartenant à des SCI seront également protégés par cette mesure, qui vise à prévenir l'instrumentalisation de ces structures juridiques pour réduire leurs droits.

• Extension du droit de préemption aux SCI. La proposition de loi vise à élargir le droit de préemption des communes pour inclure la cession de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) détenant des locaux commerciaux, afin de renforcer la régulation commerciale et la diversité économique.
• Protection des commerces locaux. Cette mesure permettra aux municipalités de mieux protéger les commerces locaux en leur offrant un droit prioritaire sur les baux commerciaux détenus par des SCI, contribuant ainsi à la pérennité des petites entreprises.
• Équité entre bailleurs et locataires. L'extension du droit de préemption vise également à prévenir les abus potentiels liés à la création de SCI, qui peuvent être utilisées pour contourner les obligations légales des baux commerciaux, assurant ainsi une meilleure équité dans les relations locatives.

La présente proposition de loi vise à étendre le droit de préemption urbain des mairies, tel que prévu par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, à la cession de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) détenant des locaux commerciaux. Cette extension répond à une lacune juridique qui limite la capacité des communes à préempter ces biens lors de cessions de parts de SCI.

La proposition de loi vise à étendre le droit de préemption urbain des mairies aux cessions de parts de sociétés civiles immobilières détenant des locaux commerciaux, afin de préserver la diversité commerciale, revitaliser les centres-villes et garantir une meilleure équité entre bailleurs et locataires. Elle répond également à un enjeu croissant d'adaptation aux évolutions des modes de détention des actifs commerciaux.