Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Ce projet de loi constitutionnelle vise à établir un cadre institutionnel durable pour la Nouvelle-Calédonie, en créant un État de la Nouvelle-Calédonie et en révisant le titre XIII de la Constitution. Il introduit des mécanismes pour garantir la participation des populations locales à la gouvernance et à l'auto-organisation, tout en affirmant l'identité kanak et en favorisant un destin commun. L'accord signé en 2025, qui nécessite cette révision, cherche à concilier les aspirations indépendantistes et non-indépendantistes pour assurer la stabilité politique et sociale de la région.

Les populations intéressées par l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, y compris le peuple kanak et les populations durablement établies, sont directement concernées par l'accord. Cet accord vise à bâtir un cadre institutionnel renouvelé qui leur permet de participer à l'édification du territoire et de contribuer à son développement. La jeunesse est également mise en avant, étant appelée à trouver sa place dans cette nouvelle organisation politique.

• Organisation d'un scrutin d'approbation. L'article 1er prévoit l'organisation, avant le 26 avril 2026, d'un scrutin pour approuver l'accord par les populations concernées, selon les règles établies par la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie.
• Création de l'État de la Nouvelle-Calédonie. L'article 2 établit l'État de la Nouvelle-Calédonie comme une organisation sui generis et inscrit son statut dans la Constitution, en réécrivant le titre XIII pour y intégrer les nouvelles orientations politiques.
• Constitutionnalisation des accords. Les articles 76 et 77 visent à constitutionnaliser les orientations des accords de Paris-Bougival et de Nouméa, garantissant ainsi la continuité des principes liés à l'identité kanak et au développement commun.
• Création d'une nationalité calédonienne. L'article 79 introduit une nationalité calédonienne, précisant les critères d'acquisition et garantissant aux Français domiciliés en Nouvelle-Calédonie la conservation de leur nationalité française.
• Fixation du corps électoral. L'article 80 détermine le corps électoral applicable pour les élections des assemblées de province et de l'assemblée délibérante de l'État de la Nouvelle-Calédonie.

L'article 1er entrera en vigueur le lendemain de la publication de la loi constitutionnelle, permettant ainsi d'organiser la consultation des Calédoniens sur l'approbation de l'accord. L'article 2 n'entrera en vigueur qu'après publication des résultats définitifs du scrutin, si l'accord est approuvé.

Le projet de loi constitutionnelle modifie le titre XIII de la Constitution, qui contient actuellement des dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie. Il prévoit également de se substituer à la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, tout en constitutionnalisant les orientations des accords de Paris-Bougival du 12 juillet 2025 et de Nouméa du 5 mai 1998.

Le projet de loi constitutionnelle vise à établir une organisation politique pérenne pour la Nouvelle-Calédonie, en réponse aux tensions politiques et sociales, et à créer un cadre institutionnel renouvelé qui favorise la réconciliation entre les populations. Il cherche également à constitutionnaliser les orientations des accords de Paris-Bougival et de Nouméa, permettant ainsi à la Nouvelle-Calédonie de disposer d'une capacité d'auto-organisation et de renforcer son identité au sein de l'ensemble national.