Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
Résumé
Renforcer la sécurité du foncier agricole et adapter les pratiques face au changement climatique tout en améliorant le dialogue local.
Dernière étape enregistrée : Assemblée nationale, le 26 mars 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Hubert OTTDem
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à sécuriser le foncier agricole et à adapter les pratiques de travail des agriculteurs face au changement climatique. Elle renforce le rôle des organismes de défense et de gestion dans l'élaboration des documents d'urbanisme, facilitant ainsi le dialogue entre les acteurs locaux. De plus, elle introduit une clause exonératoire de responsabilité civile pour les agriculteurs, leur offrant une sécurité juridique lors de l'adaptation de leurs horaires de travail.
Personnes concernées
Les agriculteurs sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, car elle vise à sécuriser le foncier agricole et à adapter leurs pratiques de travail face au changement climatique. Les organismes de défense et de gestion (ODG), représentant les collectifs de producteurs sous signes officiels de qualité et d'origine, sont également concernés, car leur rôle dans l'élaboration des documents d'urbanisme sera renforcé. Enfin, les filières agricoles, notamment viticoles, sont impactées en raison de leur contribution à la réputation de l'agriculture française et à la préservation des paysages.
Dispositions clés
- Renforcement du rôle des ODG dans l'urbanisme. L'article 1er vise à associer officiellement les organismes de défense et de gestion (ODG) à l'élaboration des documents d'urbanisme dans les territoires avec des aires d'appellation, afin de sécuriser le foncier agricole et d'améliorer le dialogue entre les acteurs locaux.
- Création d'une clause exonératoire de responsabilité. L'article 2 propose d'introduire une clause exonératoire de responsabilité civile pour les agriculteurs, leur offrant une sécurité juridique lors de modifications des horaires de travail liées à l'adaptation au changement climatique.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à sécuriser le foncier agricole et à adapter les pratiques de travail des agriculteurs face au changement climatique. Elle cherche également à simplifier les relations entre les filières agricoles et les décideurs publics locaux, tout en renforçant le dialogue et la co-construction des décisions adaptées aux spécificités de chaque territoire.