Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Cette proposition de loi vise à mobiliser l'habitat existant pour répondre à la crise du logement en facilitant la remise sur le marché de logements vacants ou dégradés. Elle propose des ajustements au statut du bailleur privé pour inclure les maisons individuelles et abaisser le seuil de travaux nécessaires, tout en simplifiant les mécanismes de prêts pour la rénovation énergétique. L'objectif est de soutenir à la fois les investisseurs particuliers et les artisans, contribuant ainsi à une politique du logement plus cohérente.

Cette proposition de loi vise à bénéficier aux investisseurs particuliers, aux bailleurs sociaux, ainsi qu'aux artisans du bâtiment, en facilitant la remise sur le marché de logements vacants ou dégradés. Elle s'adresse également aux copropriétaires et aux petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment, en leur permettant de se regrouper plus facilement pour réaliser des travaux de rénovation. Enfin, elle a pour objectif d'améliorer l'accès au logement pour les millions de concitoyens touchés par la crise du logement en France.

• Modification du statut du bailleur privé. L'article 1er corrige des limites du statut du bailleur privé en incluant les maisons individuelles et en abaissant le seuil de travaux nécessaires pour remettre des logements dégradés sur le marché locatif.
• Facilitation du regroupement d'artisans. L'article 2 permet aux artisans du bâtiment de conclure des contrats sans responsabilité solidaire pour des marchés privés inférieurs à 100 000 euros, afin de favoriser leur regroupement.
• Simplification des prêts collectifs. L'article 3 vise à élargir les mécanismes de garantie des prêts collectifs à adhésion simplifiée pour encourager les banques à financer la rénovation énergétique dans les copropriétés.
• Gage financier pour l'État. L'article 4 établit un gage pour compenser les conséquences financières de l'article 1er pour l'État et la Sécurité sociale.

L'article 1er corrige deux limites au statut du bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026, en réintégrant les logements individuels dans le dispositif et en abaissant le seuil de travaux requis. L'article 3 simplifie les prêts collectifs à adhésion simplifiée instaurés par la loi du 9 avril 2024 relative à l'habitat dégradé.

La présente proposition de loi vise à mobiliser l'habitat existant pour répondre à la crise du logement en remettant sur le marché des logements vacants ou dégradés, en soutenant les copropriétés fragiles et en facilitant la rénovation par les artisans. Elle cherche à construire une politique du logement cohérente en mobilisant à la fois le parc privé et le parc social.