Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Résumé
La proposition de loi réforme l'organisation et le financement du sport professionnel pour améliorer sa gouvernance et sa viabilité économique.
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 3 août 2026.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce résumé pourrait être obsolète
Régénéré pour la dernière fois Le texte a fait l'objet d'actions législatives depuis.
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à améliorer l'organisation et la gouvernance du sport professionnel en France, en renforçant les contrôles sur la gestion des clubs et des ligues. Elle prévoit également des mesures pour lutter contre le piratage des contenus audiovisuels sportifs et pour limiter les inégalités économiques entre les clubs. En outre, elle cherche à établir des règles plus strictes en matière d'éthique et de transparence dans la gestion du sport professionnel.
Personnes concernées
Les clubs de football professionnels sont directement affectés par cette proposition de loi, car elle vise à renforcer leur gouvernance et leur modèle économique. Les difficultés financières des clubs professionnels ont également un impact sur le sport amateur, qui dépend de leur soutien financier. Enfin, les ligues professionnelles et leurs sociétés commerciales sont concernées par des mesures de contrôle et de gestion renforcées.
Dispositions clés
- Obligations des ligues professionnelles. Les ligues doivent rendre compte annuellement au ministère des Sports de l'exercice de leur subdélégation et respecter un plafond de rémunération pour leurs dirigeants.
- Contrôle de la gestion des clubs. La gestion des clubs sera contrôlée par la fédération plutôt que par la ligue professionnelle, renforçant ainsi la supervision des finances des clubs.
- Lutte contre le piratage audiovisuel. Des mesures seront mises en place pour renforcer la lutte contre le piratage des contenus audiovisuels sportifs, permettant une intervention en temps réel lors de la diffusion d'événements.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi modifie les dispositions de la loi du 2 mars 2022 qui a fixé les conditions dans lesquelles une ligue de sport professionnel peut créer une société commerciale pour la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation des compétitions et manifestations sportives qu'elle organise.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à réformer l'organisation, la gestion et le financement du sport professionnel en France. Elle a pour objectifs d'améliorer l'efficacité de la gouvernance, de renforcer les contrôles financiers, d'accroître les exigences en matière d'éthique et de lutter contre le piratage des contenus audiovisuels sportifs, tout en consolidant le modèle économique du sport professionnel.