Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
Résumé
Le projet de loi approuve les comptes de 2025, marqués par une réduction du déficit public à 5,1 % du PIB.
Dernière étape enregistrée : Assemblée nationale, le 22 juin 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.
Déposé par
- Sébastien Martin
Ce résumé pourrait être obsolète
Régénéré pour la dernière fois Le texte a fait l'objet d'actions législatives depuis.
Ce que fait le texte
Le projet de loi vise à approuver les comptes de l'année 2025, marquée par une réduction du déficit public à 5,1 % du PIB, en amélioration par rapport à 2024. Cette diminution est le résultat d'un ajustement structurel et d'une maîtrise des dépenses publiques, malgré une augmentation du ratio de dette à 115,6 % du PIB. Le texte prévoit également que le Gouvernement présente un rapport sur les mesures de correction nécessaires en raison des écarts constatés par rapport aux prévisions.
Personnes concernées
Dispositions clés
- Amélioration du solde public en 2025. Le déficit public s'établit à 5,1 % du PIB, en baisse par rapport à 5,8 % en 2024, grâce à une meilleure gestion des dépenses et des recettes.
- Augmentation du ratio de dette. Le ratio de la dette publique atteint 115,6 % du PIB en 2025, en hausse par rapport à 112,6 % en 2024, malgré une réduction du déficit.
- Ajustement structurel positif. Le solde structurel s'améliore de 0,9 point de PIB, passant de -5,6 % à -4,7 %, illustrant les effets des réformes et de la gouvernance financière.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le projet de loi se réfère à la loi organique n° 2021-692 du 1er août 2001 (LOLF), notamment en ce qui concerne l'analyse des écarts de solde structurel et les mesures de correction envisagées. Il mentionne également la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 (LPFP 2023-2027) en lien avec les prévisions de déficit public.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à approuver les comptes de l'année 2025, en mettant en avant une amélioration du solde public et en s'inscrivant dans la trajectoire de redressement des comptes publics. Il entend également justifier les écarts constatés par rapport aux prévisions budgétaires et présenter les mesures de correction envisagées.