Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Cette proposition de loi vise à clarifier et à renforcer l'interdiction des assiettes, gobelets et couverts en plastique dans la restauration collective destinée aux jeunes enfants. Elle cherche à protéger la santé des plus jeunes en évitant leur exposition à des substances chimiques nocives présentes dans les plastiques, en s'assurant que cette interdiction soit juridiquement solide et sans ambiguïté.

Les jeunes enfants et les nourrissons accueillis dans les services de restauration collective sont les principaux bénéficiaires de cette mesure, qui vise à les protéger des substances chimiques présentes dans les plastiques. Les établissements de restauration collective, tels que les écoles et les crèches, sont également concernés par l'interdiction de la vaisselle en plastique, qui encadre leur pratique en matière de service alimentaire.

• Interdiction des contenants en plastique. Modification de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement pour interdire les assiettes, gobelets, récipients et couverts en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance.
• Précision sur l'entrée en vigueur. Clarification des modalités d'application de l'interdiction, qui devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2025, afin de lever les ambiguïtés juridiques entourant son périmètre.
• Recevabilité financière. L'article 2 de la proposition de loi vise à garantir la recevabilité financière des dispositions mises en place pour l'interdiction des plastiques dans la restauration collective.

L'interdiction des assiettes, gobelets et couverts en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance devait entrer en vigueur au 1er janvier 2025 après publication d'un décret.

Le texte modifie l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, afin de clarifier l'interdiction des gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance, conformément aux dispositions des lois « EGALIM » et « AGEC ».

L'objectif de ce texte est de clarifier et de renforcer l'interdiction des gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance, afin de protéger la santé des plus jeunes en les préservant de l'exposition à des substances chimiques nocives présentes dans les plastiques.