Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Résumé
Le texte propose d'autoriser l'usage de technologies d'analyse automatique pour renforcer la sécurité des commerçants.
Dernière étape enregistrée : Assemblée nationale, le 16 févr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 28 auteurs supplémentairesRéduire
- Joël BRUNEAULIOT
- Françoise BUFFETEPR
- Lionel CAUSSEEPR
- Julie DELPECHEPR
- Olivier FALORNIDem
- Jean-Marie FIÉVETEPR
- Agnès FIRMIN LE
- Moerani FRÉBAULTEPR
- Jean-Luc FUGITEPR
- Jean-Michel JACQUESEPR
- Brigitte KLINKERTEPR
- Jean LAUSSUCQ
- Christine LE NABOUREPR
- Vincent LEDOUXEPR
- Pauline LEVASSEUR
- Delphine LINGEMANNDem
- Brigitte LISOEPR
- Lise MAGNIERHOR
- Christophe MARIONEPR
- Stéphane MAZARSEPR
- Laurent MAZAURYLIOT
- Laure MILLEREPR
- Maud PETITDem
- Jean-François PORTARRIEUHOR
- Natalia POUZYREFFEPR
- Franck RIESTEREPR
- Anne-Sophie RONCERETEPR
- Xavier ROSERENHOR
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à autoriser l'utilisation de technologies d'analyse automatique des images dans les magasins et centres commerciaux pour renforcer la sécurité des biens et des personnes. Elle permettrait aux commerçants de mieux se protéger contre le vol à l'étalage, tout en respectant les principes de protection des données personnelles.
Personnes concernées
Les commerçants de proximité sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à améliorer leur protection contre le vol à l'étalage grâce à l'utilisation de technologies d'analyse automatique. Cette mesure leur permet de mieux sécuriser leurs établissements et de préserver leur rentabilité dans un environnement économique difficile. Les clients et les équipes de travail des magasins peuvent également être indirectement affectés par l'amélioration de la sécurité et de l'ambiance générale dans les établissements.
Dispositions clés
- Autorisation de l'analyse automatique des images. La proposition de loi vise à autoriser, sous des conditions strictes, l'utilisation de technologies d'analyse automatique des images dans les magasins et centres commerciaux pour améliorer la sécurité des biens et des personnes.
- Protection des données personnelles. Les technologies utilisées devront respecter les principes de protection des données personnelles, sans recourir à des traitements biométriques ou à l'identification unique des individus.
- Renforcement de la sécurité des commerçants. Cette loi a pour objectif de fournir aux commerçants des outils modernes et efficaces pour lutter contre le vol à l'étalage, tout en garantissant la sécurité des données collectées.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à moderniser et renforcer les dispositifs de sécurité des commerçants en autorisant l'usage de technologies d'analyse automatique des images dans les magasins, afin de lutter contre le vol à l'étalage tout en garantissant la protection des données personnelles. Elle a pour objectif de fournir aux commerçants des outils efficaces pour assurer la sécurité de leurs établissements dans un environnement économique de plus en plus difficile.