Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Cette proposition de loi étend le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires, en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel. Elle vise à garantir le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté et à renforcer le contrôle parlementaire sur les conditions d'enfermement en France.

Les parlementaires et les bâtonniers sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, car elle leur accorde le droit de visiter les geôles et dépôts des juridictions judiciaires. Cela leur permet d'exercer un contrôle sur les conditions de détention et de garantir le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Les personnes détenues dans ces lieux de privation de liberté sont également indirectement affectées, car cette mesure vise à améliorer la surveillance de leurs conditions de détention.

• Extension du droit de visite aux geôles judiciaires. La proposition de loi vise à étendre le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires, en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel.
• Renforcement du contrôle parlementaire. Ce droit de visite est présenté comme une garantie démocratique essentielle, permettant aux parlementaires et bâtonniers de s'assurer du respect des droits fondamentaux des personnes retenues.
• Réaffirmation de l'égalité devant la loi. La loi répond à une censure du Conseil constitutionnel qui a jugé inconstitutionnelle l'absence d'égalité de traitement entre les personnes privées de liberté en fonction de leur lieu de détention.

Les effets de la décision du Conseil constitutionnel, qui a censuré le premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale, ont été reportés au 30 avril 2026.

La proposition de loi modifie l'article 719 du code de procédure pénale, en étendant le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025.

Cette proposition de loi vise à mettre en conformité le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en l'étendant aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires. Elle a pour objectif de garantir le respect des droits fondamentaux des personnes retenues et de renforcer le contrôle parlementaire sur l'action de l'État concernant les conditions d'enfermement en France.