Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Cette proposition de loi vise à instaurer une obligation d'information des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur, afin de garantir leur sécurité et leur protection. Elle prévoit également la création d'un guichet unique national pour assurer le suivi des victimes et l'application des mesures de protection, notamment des interdictions de contact entre la victime et l'agresseur.

Les victimes de violences sexuelles, en particulier les mineurs, sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à garantir leur information et leur protection lors de la libération de leur agresseur. De plus, les administrations judiciaires et les organismes de suivi des victimes seront également impliqués dans la mise en œuvre des mesures prévues par le texte.

• Obligation d'information des victimes. L'article 1er impose que toute décision de mise en liberté de l'agresseur soit systématiquement communiquée à la victime, incluant les modalités de cette libération et les interdictions ou obligations éventuelles.
• Droit de présentation d'observations. L'article 2 garantit que l'information aux victimes soit faite avant toute communication publique sur la libération, et leur accorde le droit de présenter des observations tout en assurant leur protection contre tout contact avec l'agresseur.
• Création d'un guichet unique national. L'article 3 prévoit la mise en place d'un guichet unique national sous l'autorité de la Délégation interministérielle à l'aide aux victimes, chargé du suivi des victimes et de l'application des mesures de protection.

La proposition de loi vise à modifier l'article 707 du code de procédure pénale, qui ne prévoit actuellement qu'une possibilité d'information à l'initiative de la victime concernant la fin de l'exécution d'une peine privative de liberté. Elle s'inscrit également dans la continuité de la préconisation n° 58 de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), qui recommande d'assurer que les victimes soient informées de la libération de leur agresseur.

La proposition de loi vise à garantir l'information et la protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur, en instaurant une obligation d'information systématique et des mesures de protection, notamment des interdictions de contact. Elle répond à un besoin urgent de sécurité publique et de prévention du suicide des victimes, en assurant un suivi adéquat et une continuité de la protection juridique et psychologique.