Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Résumé
Le texte maintient les seuils de franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises à leur niveau actuel.
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 3 nov. 2025.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Paul MIDYEPR
- David AMIEL
- Pieyre-Alexandre ANGLADEEPR
Voir les 24 auteurs supplémentairesRéduire
- Gabriel ATTALEPR
- Olivier BECHTEPR
- Hervé BERVILLEEPR
- Florent BOUDIÉEPR
- Maud BREGEON
- Anthony BROSSEEPR
- Stéphane BUCHOUEPR
- Françoise BUFFETEPR
- Céline CALVEZEPR
- Eléonore CAROIT
- Vincent CAUREEPR
- Lionel CAUSSEEPR
- Jean-René CAZENEUVEEPR
- Pierre CAZENEUVEEPR
- François CORMIER-BOULIGEONEPR
- Julie DELPECHEPR
- Benjamin DIRXEPR
- Nicole DUBRÉ-CHIRATEPR
- Philippe FAITHOR
- Marie FIÉVET
- Moerani FRÉBAULTEPR
- Jean-Luc FUGITEPR
- Thomas GASSILLOUDEPR
- Anne GENETETEPR
Ce que fait le texte
La loi maintient les seuils de franchise en base de TVA à 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales, empêchant ainsi leur réduction à 25 000 euros. Cette mesure vise à offrir un cadre fiscal stable et lisible pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises, leur permettant de mieux anticiper et gérer leur activité sans l'incertitude d'une hausse des prélèvements fiscaux.
Personnes concernées
Les micro-entrepreneurs et petites entreprises, notamment les 135 000 micro-entrepreneurs concernés par le changement des seuils de franchise en base de TVA, sont directement affectés par cette mesure qui vise à maintenir les seuils actuels. Cette proposition de loi leur offre un cadre fiscal stable et lisible, essentiel à leur développement et à leur sécurisation juridique. Les jeunes, les femmes, les seniors et les personnes en reconversion, qui bénéficient de l'insertion professionnelle via ces structures, sont également impactés indirectement.
Dispositions clés
- Maintien des seuils de franchise en base de TVA. La loi maintient les seuils de franchise en base de TVA à 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales, en abrogeant la réforme qui prévoyait une réduction à 25 000 euros.
- Seuils spécifiques pour certaines professions. Des seuils spécifiques sont établis pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes, fixant un plafond à 50 000 euros pour les activités principales et 35 000 euros pour les activités connexes.
- Stabilité fiscale pour les micro-entrepreneurs. La mesure vise à offrir un cadre fiscal stable et lisible aux micro-entrepreneurs, sans impact budgétaire immédiat, en empêchant une hausse des prélèvements prévue mais non appliquée.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
La réforme des seuils de franchise en base de TVA, initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er mars 2025, a été suspendue jusqu'au 1er juin 2025.
Lien avec le droit existant
L'article 1er de la proposition de loi vise à abroger la réforme des seuils de franchise en base de TVA, maintenant ainsi les seuils au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à maintenir durablement les seuils de franchise en base de TVA au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025, afin d'offrir aux micro-entrepreneurs un cadre fiscal stable et lisible, essentiel à leur développement et à leur sécurisation juridique.