Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent en améliorant la traçabilité des structures économiques et en responsabilisant les acteurs concernés. Elle prévoit des mesures pour détecter et prévenir les fraudes, notamment en encadrant les entreprises éphémères et en créant un fichier national des identités frauduleuses. De plus, elle impose des obligations de vérification de l'origine des fonds lors des transactions et renforce les pouvoirs de contrôle des greffiers des tribunaux de commerce.

Les professionnels assujettis à la législation anti-blanchiment, tels que les greffiers des tribunaux de commerce, sont directement concernés par les nouvelles obligations de déclaration de soupçon et de vérification de l'origine des fonds. Les entreprises, notamment celles opérant dans des secteurs à risque, sont également ciblées par les mesures visant à renforcer la traçabilité et la transparence des structures économiques. Enfin, les néobanques doivent se conformer à des exigences accrues en matière de contrôle et de vigilance.

• Renforcement de la traçabilité des structures économiques. La loi impose aux professionnels de signaler les entreprises éphémères lors de leur immatriculation, afin de mieux détecter les structures utilisées à des fins frauduleuses.
• Création d'un fichier national des identités frauduleuses. Un registre automatisé sera établi pour recenser les identités fictives et les prête-noms impliqués dans des affaires de blanchiment, accessible aux autorités compétentes.
• Vérification de l'origine des fonds lors de cessions d'entreprises. L'acheteur devra justifier l'origine des fonds lors de l'acquisition d'une entreprise, renforçant ainsi la traçabilité des flux financiers.
• Extension de l'obligation de déclaration des comptes étrangers. Les sociétés commerciales seront désormais tenues de déclarer tous les comptes bancaires qu'elles détiennent à l'étranger, comblant une lacune dans la législation actuelle.
• Audit externe annuel pour les néobanques. Les néobanques devront réaliser un audit externe annuel pour garantir la conformité de leurs dispositifs de contrôle face aux risques de fraude.

La proposition de loi vise à renforcer la capacité de l'État à détecter, prévenir et sanctionner les dérives entrepreneuriales liées à la criminalité financière. Elle cherche à améliorer la traçabilité des structures économiques, à responsabiliser les acteurs du secteur et à outiller les autorités de contrôle pour anticiper les schémas frauduleux, face à la menace croissante du blanchiment d'argent et des fraudes associées.