Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction

La proposition de loi vise à établir une politique du logement à moyen terme en France, en favorisant la construction de logements neufs et en soutenant l'accession à la propriété. Elle prévoit la création d'objectifs nationaux de production de logements, ainsi qu'un renforcement des outils pour les collectivités afin de mieux répondre aux besoins locaux en matière de logement. De plus, elle cherche à assouplir certaines réglementations pour faciliter la production de logements sociaux et à encourager la transformation de bureaux en logements.

La proposition de loi vise à soutenir les élus locaux, les professionnels du bâtiment, ainsi que les bailleurs privés et sociaux, en leur offrant des outils pour relancer la construction et la production de logements. Elle cherche également à améliorer l'accès au logement pour les ménages, en particulier ceux rencontrant des difficultés d'accès au logement, en favorisant l'accession à la propriété et en soutenant la rénovation énergétique des logements.

• Création d'objectifs nationaux de construction de logements. L'article 1er établit des objectifs programmatiques annuels pour la production de logements, visant à atteindre 400 000 logements par an d'ici 2030, dont 120 000 logements sociaux.
• Renforcement du statut des autorités organisatrices de l'habitat. L'article 2 élargit les compétences des autorités organisatrices de l'habitat pour leur permettre de mieux collaborer avec l'État et d'adapter les normes en matière de logement.
• Assouplissement des obligations de construction de logements sociaux. L'article 3 modifie les sanctions liées à la loi SRU de 2000 pour favoriser une approche plus pragmatique et adaptée aux réalités locales en matière de logement social.
• Droit d'opposition des maires sur les attributions de logements sociaux. L'article 4 introduit un droit d'opposition motivée pour les maires concernant les attributions de logements sociaux, renforçant ainsi leur rôle dans la politique de peuplement.
• Facilitation de la transformation de bureaux en logements. L'article 6 vise à accélérer la transformation des bureaux en logements en intégrant ces opérations dans le cadre des opérations de revitalisation de territoires.

Le texte modifie le cadre législatif existant en insérant un nouveau chapitre dans le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, et en assouplissant certaines obligations issues de l'article 55 de la loi SRU de 2000. Il étend également les compétences des autorités organisatrices de l'habitat (AOH) créées par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

La proposition de loi vise à établir les fondations d'une politique du logement à moyen terme, en relançant la construction et la production de logements, tant privés que sociaux, tout en redonnant des marges de manœuvre aux élus locaux et aux professionnels du bâtiment. Elle cherche également à créer une vision partagée des objectifs de production de logements à l'échelle nationale, en renforçant les outils des collectivités pour mieux répondre aux besoins en matière d'habitat.