PROJET DE LOI N° 801 · 17ᵉ LÉGISLATURE
La relance et la décentralisation du logement
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Sénat, le 24 juil. 2026.
Prochaine échéance : le 16 sept. 2026 (Réunion de commission).
Agir
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