Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 263 · 16ᵉ LÉGISLATURE
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Sénat, le 8 mars 2024.
Agir
Aucun résumé disponible pour le moment.