Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Assemblée nationaleCommission · 30 juin 2026
Examen, en deuxième lecture, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (n° 2934) (Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure) ; ; Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes (n° 2681) et au projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n° 2908) (Mmes Anne Bergantz et Laure Miller, rapporteures) ; ; Sous réserve de son dépôt, nomination d’un rapporteur sur la proposition de résolution de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale.
Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Date
30 juin 2026 · 14:50
Lieu
6ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage
Textes examinés
3
Probablement tenue
Déduit de la date. Aucune source ne confirme que cette réunion s'est tenue.
Chambre
Assemblée nationale
Date
30 juin 2026 · 14:50
Type
Commission
Lieu
6ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage
Législature
17e
Textes examinés(3)
1831
pplAssurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
456
pjlProjet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
457
pjl_constitutionnelProjet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles