Traités et conventions

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part

Déposé le 27 juil. 2026Sénat

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Déposé le 27 juil. 2026Sénat

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

Déposé le 25 févr. 2026Sénat1textes d'application

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Déposé le 27 mai 2026Sénat

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Déposé le 24 juin 2026Sénat

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

Déposé le 28 avr. 2025Sénat1textes d'application

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

Déposé le 25 févr. 2026Sénat1textes d'application

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens

Déposé le 15 avr. 2026Sénat

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens

Déposé le 15 avr. 2026Sénat

Créer un service public des loisirs éducatifs

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Déposé le 22 avr. 2026Assemblée

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Déposé le 11 juil. 2025Sénat3textes d'application

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Déposé le 28 janv. 2026Sénat

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Déposé le 29 oct. 2025Sénat

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense

Déposé le 29 oct. 2025Assemblée

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes

Déposé le 17 déc. 2025Sénat

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

Déposé le 26 nov. 2025Sénat3textes d'application

L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France

Déposé le 2 déc. 2025Assemblée1textes d'application

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale

Déposé le 11 févr. 2026Assemblée

Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign

Déposé le 4 févr. 2026Sénat2textes d'application

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Déposé le 2 juil. 2025Assemblée2textes d'application

Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789

Déposé le 27 mars 2026Assemblée

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense

Déposé le 16 juil. 2025Sénat2textes d'application

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Déposé le 15 mai 2025Sénat1textes d'application

Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement

Déposé le 15 mai 2025Assemblée1textes d'application

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire

Déposé le 31 oct. 2024Sénat1textes d'application

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

Déposé le 19 juin 2025Sénat2textes d'application

Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens

Déposé le 15 sept. 2025Assemblée

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise

Déposé le 13 févr. 2025Sénat2textes d'application

Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

Déposé le 22 janv. 2025Assemblée2textes d'application

Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord

Déposé le 4 juin 2025Assemblée1textes d'application

Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements

Déposé le 5 mars 2025Assemblée2textes d'application

Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti

Déposé le 26 mars 2025Sénat2textes d'application

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Déposé le 26 juin 2024Sénat2textes d'application

Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

Déposé le 3 juil. 2024Sénat1textes d'application

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)

Déposé le 27 nov. 2024Sénat2textes d'application

Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités

Déposé le 19 mars 2025Assemblée2textes d'application

Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak

Déposé le 8 janv. 2025Sénat1textes d'application

Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne

Déposé le 22 nov. 2024Assemblée2textes d'application

Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Déposé le 20 nov. 2024Assemblée

Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux

Déposé le 21 janv. 2025Assemblée

Développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables

Déposé le 21 janv. 2025Assemblée

Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Déposé le 9 oct. 2024Assemblée