PME, commerce et artisanat

Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles

Déposé le 17 juil. 2026Sénat

Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires

Déposé le 1 juil. 2026Sénat

Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne

Déposé le 22 juin 2026Sénat

Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

Déposé le 29 avr. 2026Sénat

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Déposé le 13 févr. 2025Assemblée

Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite et la pérennité des entreprises artisanales et de prévenir les défaillances

Déposé le 9 juin 2026Assemblée

Garantir à tous les travailleurs les conditions d’une vie digne en instaurant l’échelle mobile des salaires

Déposé le 9 juin 2026Assemblée

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Déposé le 9 juin 2026Assemblée

Proposition de loi visant à adapter la rénovation énergétique au « petit patrimoine »

Déposé le 3 juin 2026Sénat

Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant

Déposé le 26 mai 2026Assemblée

La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises

Déposé le 12 mai 2026Assemblée

Pour une restauration hors domicile transparente et responsable

Déposé le 28 avr. 2026Assemblée

Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales

Déposé le 28 avr. 2026Assemblée

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Déposé le 4 déc. 2025Sénat1textes d'application

Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

Déposé le 14 avr. 2026Assemblée

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Déposé le 17 févr. 2026Assemblée

Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes

Déposé le 26 mars 2026Sénat

Renforcer la sincérité des candidatures électorales

Déposé le 3 mars 2026Assemblée

Lutter contre la vacance des locaux commerciaux

Déposé le 17 févr. 2026Assemblée

La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives

Déposé le 17 févr. 2026Assemblée

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Déposé le 18 mars 2025Assemblée

Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

Déposé le 14 nov. 2025Sénat

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Déposé le 18 mars 2025Assemblée

Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Déposé le 11 déc. 2025Sénat

Promouvoir la restauration française du "fait maison"

Déposé le 4 févr. 2026Assemblée

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Déposé le 10 juin 2025Assemblée

Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle

Déposé le 23 déc. 2025Assemblée

Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil

Déposé le 23 déc. 2025Assemblée

Créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimetières communaux

Déposé le 23 déc. 2025Assemblée

Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs

Déposé le 31 oct. 2024Sénat

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Déposé le 28 oct. 2025Assemblée

Reconnaître l’inceste entre cousins germains

Déposé le 9 déc. 2025Assemblée

Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables

Déposé le 3 déc. 2025Sénat

Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif

Déposé le 2 déc. 2025Assemblée

Définir juridiquement la fleur de sel

Déposé le 18 nov. 2025Assemblée

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Déposé le 17 avr. 2025Assemblée1textes d'application

Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats

Déposé le 14 oct. 2025Assemblée

Limiter la vacance des locaux commerciaux

Déposé le 14 oct. 2025Assemblée

Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives

Déposé le 14 oct. 2025Assemblée

Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés

Déposé le 3 oct. 2025Sénat

Renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide

Déposé le 16 sept. 2025Assemblée

Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales

Déposé le 11 juil. 2025Assemblée

Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle présentée

Déposé le 11 juil. 2025Assemblée

Simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique

Déposé le 11 juil. 2025Assemblée

Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative

Déposé le 11 juil. 2025Assemblée

Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur

Déposé le 11 juil. 2025Assemblée