Union européenne

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Déposé le 18 nov. 2025Assemblée1textes d'application

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part

Déposé le 27 juil. 2026Sénat

Proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

Déposé le 24 juil. 2026Sénat

Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistance

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Déposé le 8 avr. 2026Sénat

Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

Déposé le 22 juil. 2026Sénat

Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet

Déposé le 5 mai 2026Assemblée

L’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen

Déposé le 10 juil. 2026Assemblée

Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023

Déposé le 9 juil. 2026Sénat

Pour une réponse diplomatique européenne aux enlèvements internationaux d'enfants

Déposé le 8 juil. 2026Assemblée

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Déposé le 24 juin 2026Sénat

Renforcer la transparence sur la présence d’hexane dans l’alimentation

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

Renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et soutenir les familles concernées

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Déposé le 3 déc. 2024Assemblée

Rendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nage

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

La révision des directives européennes relatives aux marchés publics et la consécration d’un critère carbone au service de la décarbonation et de la souveraineté industrielle

Déposé le 11 juin 2026Assemblée

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

Déposé le 1 juil. 2026Sénat

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

Déposé le 25 févr. 2026Sénat1textes d'application

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

Déposé le 24 juin 2026Sénat

Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

Interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

Reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Déposé le 22 avr. 2026Assemblée

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Déposé le 21 janv. 2025Assemblée

Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

Déposé le 12 mai 2026Assemblée

S’opposer à la déréglementation du cadre européen relatif aux pesticides dite Omnibus X

Déposé le 18 mai 2026Assemblée

Encourager la mise en place d’un cadre européen renforcé de sécurisation des investissements et de développement des partenariats économiques avec la République démocratique du Congo

Déposé le 16 juin 2026Assemblée

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Déposé le 25 mars 2026Sénat2textes d'application

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Déposé le 4 juin 2025Assemblée

Proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique

Déposé le 10 juin 2026Sénat

La révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenne

Déposé le 29 avr. 2026Assemblée

Réviser la définition de l’œuvre européenne

Déposé le 7 mai 2026Assemblée

Reconnaître la cystite interstitielle comme affection de longue durée

Déposé le 9 juin 2026Assemblée

Interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques

Déposé le 9 juin 2026Assemblée

La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage

Déposé le 9 juin 2026Assemblée

Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service

Déposé le 9 juin 2026Assemblée

Améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours

Déposé le 9 juin 2026Assemblée

Proposition de loi relative à la restitution de biens culturels aux États-Unis du Mexique

Déposé le 9 juin 2026Sénat

Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires

Déposé le 9 juin 2026Assemblée

Garantir une juste rémunération des producteurs laitiers, renforcer la régulation européenne de la filière et valoriser l'origine française des produits laitiers

Déposé le 8 juin 2026Assemblée

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Déposé le 14 avr. 2026Assemblée