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182 textes législatifs dans ce thème.

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174 textes

Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social

Déposé le 25 août 2026Assemblée

N° 3109Proposition de loiLionel Tivoli (RN)1ère Lecture+4

N° 3109Proposition de loiLionel Tivoli (RN)1ère Lecture

Assemblée nationale

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Déposé le 25 mars 2026Sénat4textes d'application

N° 472Projet de loiPromulguéEn attente de décrets1 décision du Conseil constitutionnel+5

N° 472Projet de loiPromulguéEn attente de décrets1 décision du Conseil constitutionnel

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Déposé le 11 août 2026Assemblée

N° 3106Proposition de loiCéline Thiébault-Martinez (SOC)1ère Lecture+4

N° 3106Proposition de loiCéline Thiébault-Martinez (SOC)1ère Lecture

Assemblée nationale

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Déposé le 2 déc. 2025Assemblée1textes d'application

N° 2180Proposition de loiCharles Rodwell (EPR)PromulguéEn attente de décrets1 décision du Conseil constitutionnel+6

N° 2180Proposition de loiCharles Rodwell (EPR)PromulguéEn attente de décrets1 décision du Conseil constitutionnel

Modernisation de notre modèle de sécurité civile

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

N° 3089Proposition de loiSandra Regol (EcoS)1ère Lecture+4

N° 3089Proposition de loiSandra Regol (EcoS)1ère Lecture

Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer la réponse judiciaire et éducative face à l'implication des mineurs dans le trafic de stupéfiants

Déposé le 23 juil. 2026Sénat

N° 915Proposition de loiLucien Stanzione (SER)1ère Lecture+4

N° 915Proposition de loiLucien Stanzione (SER)1ère Lecture

Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

N° 3090Proposition de loiPaul Midy (EPR)1ère Lecture+4

N° 3090Proposition de loiPaul Midy (EPR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

N° 3095Proposition de loiAntoine Valentin (UDR)1ère Lecture+4

N° 3095Proposition de loiAntoine Valentin (UDR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

N° 3083Proposition de loiFrançois Ruffin (EcoS)1ère Lecture+4

N° 3083Proposition de loiFrançois Ruffin (EcoS)1ère Lecture

Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection

Déposé le 22 juil. 2026Sénat

N° 908Proposition de loiSylvie Goy-Chavent (Les Républicains)1ère Lecture+4

N° 908Proposition de loiSylvie Goy-Chavent (Les Républicains)1ère Lecture

Proposition de loi visant à clarifier les impératifs de sécurité des activités touristiques et sportives de plein air

Déposé le 13 juil. 2026Sénat

N° 892Proposition de loiCatherine Belrhiti (Les Républicains)1ère Lecture+4

N° 892Proposition de loiCatherine Belrhiti (Les Républicains)1ère Lecture

Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme

Déposé le 9 juil. 2026Sénat

N° 890Projet de loi1ère Lecture+3

N° 890Projet de loi1ère Lecture

Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

N° 3024Proposition de loiPierre Meurin (RN)1ère Lecture+4

N° 3024Proposition de loiPierre Meurin (RN)1ère Lecture

Assemblée nationale

Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

N° 3028Proposition de loiFabrice Brun (DR)1ère Lecture+4

N° 3028Proposition de loiFabrice Brun (DR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Interdire le rachat d’or sauvage

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

N° 3036Proposition de loiJulien Rancoule (RN)1ère Lecture+4

N° 3036Proposition de loiJulien Rancoule (RN)1ère Lecture

Assemblée nationale

Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

N° 3026Proposition de loiFrançois Jolivet (HOR)1ère Lecture+4

N° 3026Proposition de loiFrançois Jolivet (HOR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Déposé le 3 déc. 2024Assemblée

N° 691Proposition de loiÉric Pauget (DR)1ère Lecture (navette)+4

N° 691Proposition de loiÉric Pauget (DR)1ère Lecture (navette)

Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

N° 3032Proposition de loiDaniel Labaronne (EPR)1ère Lecture+4

N° 3032Proposition de loiDaniel Labaronne (EPR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

Déposé le 1 juil. 2026Sénat

N° 836Projet de loi1ère Lecture+3

N° 836Projet de loi1ère Lecture

Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles

Déposé le 30 juin 2026Sénat

N° 805Proposition de loiAnnick Jacquemet (UC)1ère Lecture+4

N° 805Proposition de loiAnnick Jacquemet (UC)1ère Lecture

Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution

Déposé le 26 juin 2026Assemblée

N° 2989PJL constitutionnelÉric Michoux (UDR)1ère Lecture+4

N° 2989PJL constitutionnelÉric Michoux (UDR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Déposé le 14 oct. 2025Sénat1textes d'application

N° 24Projet de loiPromulguéEn attente de décrets1 décision du Conseil constitutionnel+5

N° 24Projet de loiPromulguéEn attente de décrets1 décision du Conseil constitutionnel

Inscrire les Forces de soutien rapide sur la liste des organisations terroristes

Déposé le 24 juin 2026Assemblée

N° 2977Proposition de résolutionChristophe Marion (EPR)1ère Lecture+4

N° 2977Proposition de résolutionChristophe Marion (EPR)1ère Lecture

Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

N° 2950Proposition de loiFrançois Jolivet (HOR)1ère Lecture+4

N° 2950Proposition de loiFrançois Jolivet (HOR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

N° 2953Proposition de loiSébastien Huyghe (EPR)1ère Lecture+4

N° 2953Proposition de loiSébastien Huyghe (EPR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

N° 2961Proposition de loiMarc Chavent (UDR)1ère Lecture+4

N° 2961Proposition de loiMarc Chavent (UDR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

N° 2967Proposition de loiJérôme End (DR)1ère Lecture+4

N° 2967Proposition de loiJérôme End (DR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

N° 2955Proposition de loiBertrand Bouyx (HOR)1ère Lecture+4

N° 2955Proposition de loiBertrand Bouyx (HOR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Détecter et éloigner les prédateurs sexuels

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

N° 2964Proposition de loiAntoine Vermorel-Marques (DR)1ère Lecture+4

N° 2964Proposition de loiAntoine Vermorel-Marques (DR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne

Déposé le 22 juin 2026Sénat

N° 774Proposition de loiBernard Delcros (UC)1ère Lecture+4

N° 774Proposition de loiBernard Delcros (UC)1ère Lecture

Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale

Déposé le 15 juin 2026Sénat

N° 742Proposition de loiÉric Kerrouche (SER)1ère Lecture+4

N° 742Proposition de loiÉric Kerrouche (SER)1ère Lecture

Proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique

Déposé le 10 juin 2026Sénat

N° 725Proposition de loiRémy Pointereau (Les Républicains)1ère Lecture+4

N° 725Proposition de loiRémy Pointereau (Les Républicains)1ère Lecture

Garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et rétablir l’autorité de l’État sur les campus universitaires

Déposé le 9 juin 2026Assemblée

N° 2888Proposition de loiRoger Chudeau (RN)1ère Lecture+4

N° 2888Proposition de loiRoger Chudeau (RN)1ère Lecture

Assemblée nationale

Renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique

Déposé le 9 juin 2026Assemblée

N° 2900Proposition de loiAlix Fruchon (DR)1ère Lecture+4

N° 2900Proposition de loiAlix Fruchon (DR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours

Déposé le 9 juin 2026Assemblée

N° 2887Proposition de loiChristelle D'Intorni (UDR)1ère Lecture+4

N° 2887Proposition de loiChristelle D'Intorni (UDR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques

Déposé le 3 sept. 2025Assemblée

N° 1769Proposition de résolutionÉric Pauget (DR)Adopté+4

N° 1769Proposition de résolutionÉric Pauget (DR)Adopté

Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs

Déposé le 26 mai 2026Assemblée

N° 2829Proposition de loiAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)1ère Lecture+4

N° 2829Proposition de loiAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux

Déposé le 26 mai 2026Assemblée

N° 2823Proposition de loiLaurent Croizier (Dem)1ère Lecture+4

N° 2823Proposition de loiLaurent Croizier (Dem)1ère Lecture

Assemblée nationale

Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État

Déposé le 20 mai 2026Sénat

N° 652Proposition de loiVincent Louault (Les Indépendants)1ère Lecture+4

N° 652Proposition de loiVincent Louault (Les Indépendants)1ère Lecture

Permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie

Déposé le 12 mai 2026Assemblée

N° 2777Proposition de loiChristophe Naegelen (LIOT)1ère Lecture+4

N° 2777Proposition de loiChristophe Naegelen (LIOT)1ère Lecture

Assemblée nationale

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Déposé le 23 déc. 2025Assemblée

N° 2310Proposition de loiSandra Regol (EcoS)2ème Lecture+4

N° 2310Proposition de loiSandra Regol (EcoS)2ème Lecture

CMP / Lecture définitive

Proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections locales, nationales et européennes

Déposé le 6 mai 2026Sénat

N° 600Proposition de loiHervé Maurey (UC)1ère Lecture+4

N° 600Proposition de loiHervé Maurey (UC)1ère Lecture

Proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France

Déposé le 16 mars 2026Sénat

N° 455Proposition de loiBruno Retailleau (Les Républicains)1ère Lecture (navette)+4

N° 455Proposition de loiBruno Retailleau (Les Républicains)1ère Lecture (navette)

Assemblée nationale

Les décès en lien avec l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales

Déposé le 5 mai 2026Assemblée

N° 2749Proposition de résolutionThomas Portes (LFI-NFP)1ère Lecture+4

N° 2749Proposition de résolutionThomas Portes (LFI-NFP)1ère Lecture

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Déposé le 29 oct. 2025Sénat

N° 97Projet de loi1ère Lecture (navette)+3

N° 97Projet de loi1ère Lecture (navette)

Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil

Déposé le 29 avr. 2026Sénat

N° 590Proposition de loiNathalie Goulet (UC)1ère Lecture+4

N° 590Proposition de loiNathalie Goulet (UC)1ère Lecture

Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire

Déposé le 14 avr. 2026Assemblée

N° 2664Proposition de loiJosiane Corneloup (DR)1ère Lecture+4

N° 2664Proposition de loiJosiane Corneloup (DR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs

Déposé le 14 avr. 2026Assemblée

N° 2654Proposition de loiColette Capdevielle (SOC)1ère Lecture+4

N° 2654Proposition de loiColette Capdevielle (SOC)1ère Lecture

Assemblée nationale

Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé

Déposé le 14 avr. 2026Assemblée

N° 2650Proposition de loiEmmanuel Blairy (RN)1ère Lecture+4

N° 2650Proposition de loiEmmanuel Blairy (RN)1ère Lecture

Assemblée nationale

Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre

Déposé le 3 mars 2026Assemblée

N° 2549Proposition de loiOlivier Fayssat (UDR)1ère Lecture+4

N° 2549Proposition de loiOlivier Fayssat (UDR)1ère Lecture

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