Collectivités territoriales

Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social

Déposé le 25 août 2026Assemblée

Garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif

Déposé le 25 août 2026Assemblée

Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants

Déposé le 25 août 2026Sénat

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux et à remédier aux fractures territoriales par une action volontariste

Déposé le 19 août 2026Sénat

Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

Déposé le 4 août 2026Sénat

Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF

Déposé le 30 juil. 2026Sénat

Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants

Déposé le 29 juil. 2026Sénat

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Déposé le 27 juil. 2026Sénat

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Déposé le 23 déc. 2025Assemblée1textes d'application

Garantir un abri accessible dans chaque commune pour renforcer la protection de la population française

Déposé le 27 juil. 2026Assemblée

Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes

Déposé le 24 juil. 2026Sénat

Proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants

Déposé le 24 juil. 2026Sénat

L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Modernisation de notre modèle de sécurité civile

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales

Déposé le 22 juil. 2026Sénat

Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

Déposé le 22 juil. 2026Sénat

Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées

Déposé le 22 juil. 2026Sénat

Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Déposé le 22 juil. 2026Sénat

Proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles

Déposé le 20 juil. 2026Sénat

Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet

Déposé le 5 mai 2026Assemblée

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Déposé le 24 juin 2026Sénat

Climatisation des établissements recevant un public vulnérable

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

Renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

Déposé le 1 juil. 2026Sénat

Proposition de loi visant à sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)

Déposé le 1 juil. 2026Sénat

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales

Déposé le 1 juil. 2026Sénat

Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires

Déposé le 1 juil. 2026Sénat

Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles

Déposé le 30 juin 2026Sénat

Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement

Déposé le 30 juin 2026Sénat

Proposition de loi visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-développement

Déposé le 29 juin 2026Sénat

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Déposé le 1 avr. 2025Assemblée1textes d'application

Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

Déposé le 3 oct. 2024Sénat1textes d'application

Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Déposé le 15 avr. 2026Sénat

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Déposé le 14 oct. 2025Sénat1textes d'application

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

Déposé le 24 juin 2026Sénat

Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse

Déposé le 23 juin 2026Sénat

Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

Abroger les zones à faibles émissions-mobilités

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnelles

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Déposé le 12 mai 2026Assemblée

Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation

Déposé le 23 juin 2026Assemblée