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374 textes législatifs dans ce thème.

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367 textes

Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social

Déposé le 25 août 2026Assemblée

N° 3109Proposition de loiLionel Tivoli (RN)1ère Lecture+4

N° 3109Proposition de loiLionel Tivoli (RN)1ère Lecture

Assemblée nationale

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Déposé le 18 nov. 2025Assemblée1textes d'application

N° 2107Proposition de loiLaure Miller (EPR)PromulguéEn attente de décrets1 décision du Conseil constitutionnel+6

N° 2107Proposition de loiLaure Miller (EPR)PromulguéEn attente de décrets1 décision du Conseil constitutionnel

Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Déposé le 11 août 2026Assemblée

N° 3107PJL constitutionnelCéline Thiébault-Martinez (SOC)1ère Lecture+4

N° 3107PJL constitutionnelCéline Thiébault-Martinez (SOC)1ère Lecture

Assemblée nationale

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Déposé le 11 août 2026Assemblée

N° 3106Proposition de loiCéline Thiébault-Martinez (SOC)1ère Lecture+4

N° 3106Proposition de loiCéline Thiébault-Martinez (SOC)1ère Lecture

Assemblée nationale

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Déposé le 2 déc. 2025Assemblée1textes d'application

N° 2180Proposition de loiCharles Rodwell (EPR)PromulguéEn attente de décrets1 décision du Conseil constitutionnel+6

N° 2180Proposition de loiCharles Rodwell (EPR)PromulguéEn attente de décrets1 décision du Conseil constitutionnel

Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

N° 3084Proposition de loiJosiane Corneloup (DR)1ère Lecture+4

N° 3084Proposition de loiJosiane Corneloup (DR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

N° 3101Proposition de loiMickaël Bouloux (SOC)1ère Lecture+4

N° 3101Proposition de loiMickaël Bouloux (SOC)1ère Lecture

Assemblée nationale

Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

N° 3086Proposition de loiSylvie Bonnet (DR)1ère Lecture+4

N° 3086Proposition de loiSylvie Bonnet (DR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Faciliter l’accès à la climatisation

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

N° 3093Proposition de loiGérault Verny (UDR)1ère Lecture+4

N° 3093Proposition de loiGérault Verny (UDR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

N° 3094Proposition de loiDenis Masséglia (EPR)1ère Lecture+4

N° 3094Proposition de loiDenis Masséglia (EPR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

N° 3079Proposition de loiLéa Balage El Mariky (EcoS)1ère Lecture+4

N° 3079Proposition de loiLéa Balage El Mariky (EcoS)1ère Lecture

Assemblée nationale

Mettre en place une garantie universelle des loyers

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

N° 3097Proposition de loiIdir Boumertit (LFI-NFP)1ère Lecture+4

N° 3097Proposition de loiIdir Boumertit (LFI-NFP)1ère Lecture

Assemblée nationale

Protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

N° 3078Proposition de loiGabriel Amard (LFI-NFP)1ère Lecture+4

N° 3078Proposition de loiGabriel Amard (LFI-NFP)1ère Lecture

Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Déposé le 27 mai 2026Assemblée

N° 2841Projet de loiGérald Darmanin (EPR)1ère Lecture (navette)+4

N° 2841Projet de loiGérald Darmanin (EPR)1ère Lecture (navette)

Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées

Déposé le 22 juil. 2026Sénat

N° 912Proposition de loiStéphane Demilly (UC)1ère Lecture+4

N° 912Proposition de loiStéphane Demilly (UC)1ère Lecture

Proposition de loi visant à clarifier les impératifs de sécurité des activités touristiques et sportives de plein air

Déposé le 13 juil. 2026Sénat

N° 892Proposition de loiCatherine Belrhiti (Les Républicains)1ère Lecture+4

N° 892Proposition de loiCatherine Belrhiti (Les Républicains)1ère Lecture

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Déposé le 16 sept. 2025Assemblée1textes d'application

N° 1831Proposition de loiAyda Hadizadeh (SOC)PromulguéEn attente de décrets+5

N° 1831Proposition de loiAyda Hadizadeh (SOC)PromulguéEn attente de décrets

Proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule

Déposé le 8 juil. 2026Sénat

N° 884Proposition de loiIan Brossat (CRCE-K)1ère Lecture+4

N° 884Proposition de loiIan Brossat (CRCE-K)1ère Lecture

Pour une réponse diplomatique européenne aux enlèvements internationaux d'enfants

Déposé le 8 juil. 2026Assemblée

N° 3052Proposition de résolutionStéphane Hablot (SOC)1ère Lecture+4

N° 3052Proposition de résolutionStéphane Hablot (SOC)1ère Lecture

Rendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nage

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

N° 3039Proposition de loiMathilde Panot (LFI-NFP)1ère Lecture+4

N° 3039Proposition de loiMathilde Panot (LFI-NFP)1ère Lecture

Assemblée nationale

Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

N° 3028Proposition de loiFabrice Brun (DR)1ère Lecture+4

N° 3028Proposition de loiFabrice Brun (DR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

N° 3024Proposition de loiPierre Meurin (RN)1ère Lecture+4

N° 3024Proposition de loiPierre Meurin (RN)1ère Lecture

Assemblée nationale

Renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et soutenir les familles concernées

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

N° 3035Proposition de loiAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)1ère Lecture+4

N° 3035Proposition de loiAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

N° 3027Proposition de loiAntoine Valentin (UDR)1ère Lecture+4

N° 3027Proposition de loiAntoine Valentin (UDR)1ère Lecture

Assemblée nationale

La mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

N° 3037Proposition de loiPaul Vannier (LFI-NFP)1ère Lecture+4

N° 3037Proposition de loiPaul Vannier (LFI-NFP)1ère Lecture

Assemblée nationale

Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

N° 3042Proposition de loiArthur Delaporte (SOC)1ère Lecture+4

N° 3042Proposition de loiArthur Delaporte (SOC)1ère Lecture

Assemblée nationale

Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

N° 3040Proposition de loiAndrée Taurinya (LFI-NFP)1ère Lecture+4

N° 3040Proposition de loiAndrée Taurinya (LFI-NFP)1ère Lecture

Assemblée nationale

Garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

N° 3038Proposition de loiChristelle D'Intorni (UDR)1ère Lecture+4

N° 3038Proposition de loiChristelle D'Intorni (UDR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Climatisation des établissements recevant un public vulnérable

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

N° 3030Proposition de loiÉric Ciotti (UDR)1ère Lecture+4

N° 3030Proposition de loiÉric Ciotti (UDR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

N° 3026Proposition de loiFrançois Jolivet (HOR)1ère Lecture+4

N° 3026Proposition de loiFrançois Jolivet (HOR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires

Déposé le 1 juil. 2026Sénat

N° 841Proposition de loiCatherine Belrhiti (Les Républicains)1ère Lecture+4

N° 841Proposition de loiCatherine Belrhiti (Les Républicains)1ère Lecture

Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger

Déposé le 30 juin 2026Sénat

N° 806Proposition de loiSophie Briante Guillemont (RDSE)1ère Lecture+4

N° 806Proposition de loiSophie Briante Guillemont (RDSE)1ère Lecture

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Déposé le 1 avr. 2025Assemblée1textes d'application

N° 1233Proposition de loiKarine Lebon (GDR)PromulguéEn attente de décrets+5

N° 1233Proposition de loiKarine Lebon (GDR)PromulguéEn attente de décrets

Proposition de loi visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-développement

Déposé le 29 juin 2026Sénat

N° 803Proposition de loiJocelyne Guidez (UC)1ère Lecture+4

N° 803Proposition de loiJocelyne Guidez (UC)1ère Lecture

Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution

Déposé le 26 juin 2026Assemblée

N° 2989PJL constitutionnelÉric Michoux (UDR)1ère Lecture+4

N° 2989PJL constitutionnelÉric Michoux (UDR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives

Déposé le 25 juin 2026Sénat

N° 800Proposition de loiNathalie Delattre (RDSE)1ère Lecture+4

N° 800Proposition de loiNathalie Delattre (RDSE)1ère Lecture

Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque

Déposé le 25 juin 2026Sénat

N° 790Proposition de loiMarie-Claude Lermytte (Les Indépendants)1ère Lecture+4

N° 790Proposition de loiMarie-Claude Lermytte (Les Indépendants)1ère Lecture

Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

Déposé le 25 juin 2026Sénat

N° 791Proposition de loiCécile Cukierman (CRCE-K)1ère Lecture+4

N° 791Proposition de loiCécile Cukierman (CRCE-K)1ère Lecture

Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

N° 2950Proposition de loiFrançois Jolivet (HOR)1ère Lecture+4

N° 2950Proposition de loiFrançois Jolivet (HOR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

N° 2965Proposition de loiAnchya Bamana (RN)1ère Lecture+4

N° 2965Proposition de loiAnchya Bamana (RN)1ère Lecture

Assemblée nationale

Prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

N° 2962Proposition de loiChristelle D'Intorni (UDR)1ère Lecture+4

N° 2962Proposition de loiChristelle D'Intorni (UDR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

N° 2955Proposition de loiBertrand Bouyx (HOR)1ère Lecture+4

N° 2955Proposition de loiBertrand Bouyx (HOR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Détecter et éloigner les prédateurs sexuels

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

N° 2964Proposition de loiAntoine Vermorel-Marques (DR)1ère Lecture+4

N° 2964Proposition de loiAntoine Vermorel-Marques (DR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

N° 2960Proposition de loiPaul Vannier (LFI-NFP)1ère Lecture+4

N° 2960Proposition de loiPaul Vannier (LFI-NFP)1ère Lecture

Assemblée nationale

Renforcer le pouvoir d’achat et mettre fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

N° 2958Proposition de loiÉric Pauget (DR)1ère Lecture+4

N° 2958Proposition de loiÉric Pauget (DR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Abroger les zones à faibles émissions-mobilités

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

N° 2970Proposition de loiPierre Meurin (RN)1ère Lecture+4

N° 2970Proposition de loiPierre Meurin (RN)1ère Lecture

Assemblée nationale

Créer un service public des loisirs éducatifs

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

N° 2974Proposition de loiFlorence Herouin-Léautey (SOC)1ère Lecture+4

N° 2974Proposition de loiFlorence Herouin-Léautey (SOC)1ère Lecture

Assemblée nationale

Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

N° 2959Proposition de loiCatherine Rimbert (RN)1ère Lecture+4

N° 2959Proposition de loiCatherine Rimbert (RN)1ère Lecture

Assemblée nationale

Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

N° 2947Proposition de loiLaurent Croizier (Dem)1ère Lecture+4

N° 2947Proposition de loiLaurent Croizier (Dem)1ère Lecture

Assemblée nationale

Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

N° 2967Proposition de loiJérôme End (DR)1ère Lecture+4

N° 2967Proposition de loiJérôme End (DR)1ère Lecture

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