Fonction publique

Proposition de loi visant à adapter l'organisation du service public de l'éducation aux spécificités des territoires ruraux

Déposé le 30 juil. 2026Sénat

Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Protéger les bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et renforcer la sécurité des usagers de la mer

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

Garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

Proposition de loi visant à sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)

Déposé le 1 juil. 2026Sénat

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Déposé le 12 mai 2026Assemblée

Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

Créer un service public des loisirs éducatifs

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

Déposé le 9 juin 2026Sénat

Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service

Déposé le 9 juin 2026Assemblée

Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public

Déposé le 9 juin 2026Assemblée

Améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours

Déposé le 9 juin 2026Assemblée

Garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et rétablir l’autorité de l’État sur les campus universitaires

Déposé le 9 juin 2026Assemblée

Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits

Déposé le 9 juin 2026Sénat

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public

Déposé le 4 juin 2026Sénat

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Déposé le 11 déc. 2025Sénat1textes d'application

Le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique

Déposé le 26 mai 2026Assemblée

La gestion du service public pénitentiaire

Déposé le 17 avr. 2026Assemblée

Garantir la continuité du service public ferroviaire

Déposé le 14 avr. 2026Assemblée

Créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’État

Déposé le 9 avr. 2026Assemblée

Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique

Déposé le 25 févr. 2026Sénat

Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois

Déposé le 12 févr. 2026Sénat

Proposition de loi tendant à créer une plateforme nationale d'action et de coordination des talents engagés

Déposé le 4 févr. 2026Sénat

Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers

Déposé le 31 juil. 2025Sénat

Proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts

Déposé le 6 janv. 2026Sénat

Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle

Déposé le 23 déc. 2025Assemblée

Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques

Déposé le 23 déc. 2025Assemblée

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Déposé le 3 févr. 2025Sénat1textes d'application

Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap

Déposé le 9 déc. 2025Assemblée

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Déposé le 14 oct. 2025Assemblée

Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique

Déposé le 26 nov. 2025Sénat

Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles

Déposé le 2 sept. 2025Sénat

Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer

Déposé le 14 oct. 2025Assemblée

Pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste

Déposé le 14 oct. 2025Assemblée

Garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses

Déposé le 16 sept. 2025Assemblée

Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie

Déposé le 26 août 2025Sénat

Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion

Déposé le 11 juil. 2025Assemblée

Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle présentée

Déposé le 11 juil. 2025Assemblée

Proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglomération

Déposé le 2 juil. 2025Sénat

Profession d'infirmier

Déposé le 3 déc. 2024Assemblée3textes d'application

Créer un statut pour les lieutenants de louveterie

Déposé le 24 juin 2025Assemblée

Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation

Déposé le 24 juin 2025Assemblée

Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération

Déposé le 4 juin 2025Assemblée

Sensibiliser aux gestes de premiers secours et en généraliser la formation

Déposé le 4 juin 2025Assemblée

Proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des Nations unies

Déposé le 4 juin 2025Sénat

Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics

Déposé le 30 mai 2025Sénat

Proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités

Déposé le 28 avr. 2025Sénat

Uniformiser les procédures de vacations funéraires

Déposé le 17 avr. 2025Assemblée