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247 textes législatifs dans ce thème.

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237 textes

Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF

Déposé le 30 juil. 2026Sénat

N° 924Proposition de loiAnne-Catherine Loisier (UC)1ère Lecture+4

N° 924Proposition de loiAnne-Catherine Loisier (UC)1ère Lecture

Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

N° 3090Proposition de loiPaul Midy (EPR)1ère Lecture+4

N° 3090Proposition de loiPaul Midy (EPR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

N° 3076Proposition de loiThierry Frappé (RN)1ère Lecture+4

N° 3076Proposition de loiThierry Frappé (RN)1ère Lecture

Assemblée nationale

Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

N° 3100Proposition de loiAstrid Panosyan-Bouvet (EPR)1ère Lecture+4

N° 3100Proposition de loiAstrid Panosyan-Bouvet (EPR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

N° 3087Proposition de loiBoris Tavernier (EcoS)1ère Lecture+4

N° 3087Proposition de loiBoris Tavernier (EcoS)1ère Lecture

Assemblée nationale

Garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistance

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

N° 3077Proposition de loiHendrik Davi (EcoS)1ère Lecture+4

N° 3077Proposition de loiHendrik Davi (EcoS)1ère Lecture

Assemblée nationale

L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

N° 3088Proposition de loiOlivier Faure (SOC)1ère Lecture+4

N° 3088Proposition de loiOlivier Faure (SOC)1ère Lecture

Assemblée nationale

Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendantde l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

N° 3092Proposition de loiChristine Le Nabour (HOR)1ère Lecture+4

N° 3092Proposition de loiChristine Le Nabour (HOR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

N° 3094Proposition de loiDenis Masséglia (EPR)1ère Lecture+4

N° 3094Proposition de loiDenis Masséglia (EPR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

N° 3085Proposition de loiHendrik Davi (EcoS)1ère Lecture+4

N° 3085Proposition de loiHendrik Davi (EcoS)1ère Lecture

Assemblée nationale

Modernisation de notre modèle de sécurité civile

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

N° 3089Proposition de loiSandra Regol (EcoS)1ère Lecture+4

N° 3089Proposition de loiSandra Regol (EcoS)1ère Lecture

Assemblée nationale

Proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé »

Déposé le 20 juil. 2026Sénat

N° 899Proposition de loiNicole Bonnefoy (SER)1ère Lecture+4

N° 899Proposition de loiNicole Bonnefoy (SER)1ère Lecture

Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023

Déposé le 9 juil. 2026Sénat

N° 891Projet de loi1ère Lecture+3

N° 891Projet de loi1ère Lecture

Renforcer la transparence sur la présence d’hexane dans l’alimentation

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

N° 3023Proposition de loiRichard Ramos (Dem)1ère Lecture+4

N° 3023Proposition de loiRichard Ramos (Dem)1ère Lecture

Assemblée nationale

Améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

N° 3029Proposition de loiPierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)1ère Lecture+4

N° 3029Proposition de loiPierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)1ère Lecture

Assemblée nationale

Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

N° 3042Proposition de loiArthur Delaporte (SOC)1ère Lecture+4

N° 3042Proposition de loiArthur Delaporte (SOC)1ère Lecture

Assemblée nationale

Améliorer les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création du compte individuel active

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

N° 3022Proposition de loiStéphane Viry (LIOT)1ère Lecture+4

N° 3022Proposition de loiStéphane Viry (LIOT)1ère Lecture

Assemblée nationale

Renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et soutenir les familles concernées

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

N° 3035Proposition de loiAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)1ère Lecture+4

N° 3035Proposition de loiAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

N° 3032Proposition de loiDaniel Labaronne (EPR)1ère Lecture+4

N° 3032Proposition de loiDaniel Labaronne (EPR)1ère Lecture

Assemblée nationale

La révision des directives européennes relatives aux marchés publics et la consécration d’un critère carbone au service de la décarbonation et de la souveraineté industrielle

Déposé le 11 juin 2026Assemblée

N° 2918Proposition de résolutionDanielle Brulebois (EPR)1ère Lecture+4

N° 2918Proposition de résolutionDanielle Brulebois (EPR)1ère Lecture

Proposition de loi visant à sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)

Déposé le 1 juil. 2026Sénat

N° 822Proposition de loiNicole Bonnefoy (SER)1ère Lecture+4

N° 822Proposition de loiNicole Bonnefoy (SER)1ère Lecture

Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement

Déposé le 30 juin 2026Sénat

N° 808Proposition de loiValérie Boyer (Les Républicains)1ère Lecture+4

N° 808Proposition de loiValérie Boyer (Les Républicains)1ère Lecture

Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution

Déposé le 26 juin 2026Assemblée

N° 2989PJL constitutionnelÉric Michoux (UDR)1ère Lecture+4

N° 2989PJL constitutionnelÉric Michoux (UDR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Déposé le 14 oct. 2025Sénat1textes d'application

N° 24Projet de loiPromulguéEn attente de décrets1 décision du Conseil constitutionnel+5

N° 24Projet de loiPromulguéEn attente de décrets1 décision du Conseil constitutionnel

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Déposé le 12 mai 2026Assemblée

N° 2791Proposition de loiCharles Alloncle (UDR)1ère Lecture+4

N° 2791Proposition de loiCharles Alloncle (UDR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

N° 2949Proposition de loiCharles Fournier (EcoS)1ère Lecture+4

N° 2949Proposition de loiCharles Fournier (EcoS)1ère Lecture

Assemblée nationale

Interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

N° 2968Proposition de loiThomas Portes (LFI-NFP)1ère Lecture+4

N° 2968Proposition de loiThomas Portes (LFI-NFP)1ère Lecture

Assemblée nationale

Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

N° 2971Proposition de loiTiffany Joncour (RN)1ère Lecture+4

N° 2971Proposition de loiTiffany Joncour (RN)1ère Lecture

Assemblée nationale

Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

N° 2948Proposition de loiHarold Huwart (LIOT)1ère Lecture+4

N° 2948Proposition de loiHarold Huwart (LIOT)1ère Lecture

Assemblée nationale

Supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

N° 2960Proposition de loiPaul Vannier (LFI-NFP)1ère Lecture+4

N° 2960Proposition de loiPaul Vannier (LFI-NFP)1ère Lecture

Assemblée nationale

Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

Déposé le 12 mai 2026Assemblée

N° 2788Proposition de loiVincent Trébuchet (UDR)1ère Lecture+4

N° 2788Proposition de loiVincent Trébuchet (UDR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Déposé le 21 janv. 2025Assemblée

N° 824Proposition de loiErwan Balanant (Dem)2ème Lecture+4

N° 824Proposition de loiErwan Balanant (Dem)2ème Lecture

CMP / Lecture définitive

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Déposé le 12 mai 2026Assemblée

N° 2789Proposition de loiGérault Verny (UDR)1ère Lecture+4

N° 2789Proposition de loiGérault Verny (UDR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Proposition de loi soutenant la production agricole locale et la pêche dans les outre-mer

Déposé le 16 juin 2026Sénat

N° 751Proposition de loiAudrey Bélim (SER)1ère Lecture+4

N° 751Proposition de loiAudrey Bélim (SER)1ère Lecture

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Déposé le 14 oct. 2025Assemblée

N° 1950Proposition de loiAurélie Trouvé (LFI-NFP)2ème Lecture+4

N° 1950Proposition de loiAurélie Trouvé (LFI-NFP)2ème Lecture

CMP / Lecture définitive

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Déposé le 4 juin 2025Assemblée

N° 1501Proposition de loiAurélie Trouvé (LFI-NFP)1ère Lecture+4

N° 1501Proposition de loiAurélie Trouvé (LFI-NFP)1ère Lecture

Assemblée nationale

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Déposé le 9 juin 2026Assemblée

N° 2892Proposition de loiChristophe Naegelen (LIOT)1ère Lecture+4

N° 2892Proposition de loiChristophe Naegelen (LIOT)1ère Lecture

Assemblée nationale

Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite et la pérennité des entreprises artisanales et de prévenir les défaillances

Déposé le 9 juin 2026Assemblée

N° 2884Proposition de loiStéphane Viry (LIOT)1ère Lecture+4

N° 2884Proposition de loiStéphane Viry (LIOT)1ère Lecture

Assemblée nationale

Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable

Déposé le 9 juin 2026Assemblée

N° 2883Proposition de loiJulie Laernoes (EcoS)1ère Lecture+4

N° 2883Proposition de loiJulie Laernoes (EcoS)1ère Lecture

Assemblée nationale

Garantir à tous les travailleurs les conditions d’une vie digne en instaurant l’échelle mobile des salaires

Déposé le 9 juin 2026Assemblée

N° 2893Proposition de loiHadrien Clouet (LFI-NFP)1ère Lecture+4

N° 2893Proposition de loiHadrien Clouet (LFI-NFP)1ère Lecture

Assemblée nationale

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Déposé le 24 mars 2025Sénat1textes d'application

N° 475Proposition de loiNadège Havet (RDPI)PromulguéEn attente de décrets+5

N° 475Proposition de loiNadège Havet (RDPI)PromulguéEn attente de décrets

Proposition de loi visant à adapter la rénovation énergétique au « petit patrimoine »

Déposé le 3 juin 2026Sénat

N° 696Proposition de loiSabine Drexler (Les Républicains)1ère Lecture+4

N° 696Proposition de loiSabine Drexler (Les Républicains)1ère Lecture

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Déposé le 27 févr. 2026Sénat

N° 446Proposition de loiPhilippe Mouiller (Les Républicains)1ère Lecture (navette)+4

N° 446Proposition de loiPhilippe Mouiller (Les Républicains)1ère Lecture (navette)

Assemblée nationale

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Déposé le 27 mars 2026Assemblée

N° 2603Proposition de loiMichel Castellani (LIOT)1ère Lecture+4

N° 2603Proposition de loiMichel Castellani (LIOT)1ère Lecture

Assemblée nationale

Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises

Déposé le 11 mai 2026Assemblée

N° 2771Proposition de résolutionAlexandre Sabatou (RN)1ère Lecture+4

N° 2771Proposition de résolutionAlexandre Sabatou (RN)1ère Lecture

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Déposé le 14 oct. 2025Assemblée

N° 1909Proposition de loiMarie Récalde (SOC)1ère Lecture (navette)+4

N° 1909Proposition de loiMarie Récalde (SOC)1ère Lecture (navette)

Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes

Déposé le 12 mai 2026Assemblée

N° 2783Proposition de loiRené Pilato (LFI-NFP)1ère Lecture+4

N° 2783Proposition de loiRené Pilato (LFI-NFP)1ère Lecture

Assemblée nationale

La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises

Déposé le 12 mai 2026Assemblée

N° 2780Proposition de loiBoris Vallaud (SOC)1ère Lecture+4

N° 2780Proposition de loiBoris Vallaud (SOC)1ère Lecture

Assemblée nationale

Le taux de sucre dans les confitures

Déposé le 12 mai 2026Assemblée

N° 2778Proposition de loiRichard Ramos (Dem)1ère Lecture+4

N° 2778Proposition de loiRichard Ramos (Dem)1ère Lecture

Assemblée nationale

La faillite de la gouvernance de la retraite des artistes-auteurs et les défaillances de l’organisme agréé par l’État pour le recouvrement de leurs cotisations

Déposé le 7 mai 2026Assemblée

N° 2767Proposition de résolutionRené Pilato (LFI-NFP)1ère Lecture+4

N° 2767Proposition de résolutionRené Pilato (LFI-NFP)1ère Lecture