Économie et finances

Projet de loi de finances pour 2027

Création du délit de complicité et recel d’ingérence étrangère

Déposé le 25 août 2026Assemblée

Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants

Déposé le 25 août 2026Sénat

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Déposé le 18 nov. 2025Assemblée1textes d'application

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux et à remédier aux fractures territoriales par une action volontariste

Déposé le 19 août 2026Sénat

Proposition de loi visant à sécuriser le financement des dessertes ferroviaires d'aménagement du territoire

Déposé le 18 août 2026Sénat

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Déposé le 25 mars 2026Sénat4textes d'application

Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

Déposé le 4 août 2026Sénat

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Déposé le 18 mars 2025Sénat2textes d'application

Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF

Déposé le 30 juil. 2026Sénat

Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants

Déposé le 29 juil. 2026Sénat

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Déposé le 27 juil. 2026Sénat

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Déposé le 23 déc. 2025Assemblée1textes d'application

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part

Déposé le 27 juil. 2026Sénat

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Modernisation de notre modèle de sécurité civile

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendantde l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Faciliter l’accès à la climatisation

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistance

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées

Déposé le 22 juil. 2026Sénat

Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales

Déposé le 22 juil. 2026Sénat

Proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles

Déposé le 20 juil. 2026Sénat

Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles

Déposé le 17 juil. 2026Sénat

Dénoncer le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique et appeler à sa levée

Déposé le 15 juil. 2026Assemblée

Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme

Déposé le 9 juil. 2026Sénat

Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023

Déposé le 9 juil. 2026Sénat

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Déposé le 24 juin 2026Sénat

Le naufrage financier et social du groupe Hopps et de sa filiale Milee, l’utilisation des fonds publics alloués, le contrôle de la fraude systémique au chômage partiel et la responsabilité des services de l’État

Déposé le 8 juil. 2026Assemblée

Proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule

Déposé le 8 juil. 2026Sénat

Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

Améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

Interdire le rachat d’or sauvage

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée