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236 textes législatifs dans ce thème.

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221 textes

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Déposé le 16 sept. 2025Assemblée1textes d'application

N° 1796Proposition de loiThomas Cazenave (EPR)PromulguéEn attente de décrets1 décision du Conseil constitutionnel+6

N° 1796Proposition de loiThomas Cazenave (EPR)PromulguéEn attente de décrets1 décision du Conseil constitutionnel

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon »

Déposé le 12 août 2026Sénat

N° 931Proposition de loiYan Chantrel (SER)1ère Lecture+4

N° 931Proposition de loiYan Chantrel (SER)1ère Lecture

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Déposé le 11 août 2026Assemblée

N° 3106Proposition de loiCéline Thiébault-Martinez (SOC)1ère Lecture+4

N° 3106Proposition de loiCéline Thiébault-Martinez (SOC)1ère Lecture

Assemblée nationale

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Déposé le 27 juil. 2026Sénat

N° 921PJL ratification1ère Lecture+3

N° 921PJL ratification1ère Lecture

Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

N° 3082Proposition de loiRomain Daubié (Dem)1ère Lecture+4

N° 3082Proposition de loiRomain Daubié (Dem)1ère Lecture

Assemblée nationale

Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

N° 3079Proposition de loiLéa Balage El Mariky (EcoS)1ère Lecture+4

N° 3079Proposition de loiLéa Balage El Mariky (EcoS)1ère Lecture

Assemblée nationale

Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

N° 3085Proposition de loiHendrik Davi (EcoS)1ère Lecture+4

N° 3085Proposition de loiHendrik Davi (EcoS)1ère Lecture

Assemblée nationale

Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

N° 3100Proposition de loiAstrid Panosyan-Bouvet (EPR)1ère Lecture+4

N° 3100Proposition de loiAstrid Panosyan-Bouvet (EPR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

N° 3101Proposition de loiMickaël Bouloux (SOC)1ère Lecture+4

N° 3101Proposition de loiMickaël Bouloux (SOC)1ère Lecture

Assemblée nationale

Garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistance

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

N° 3077Proposition de loiHendrik Davi (EcoS)1ère Lecture+4

N° 3077Proposition de loiHendrik Davi (EcoS)1ère Lecture

Assemblée nationale

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

N° 3087Proposition de loiBoris Tavernier (EcoS)1ère Lecture+4

N° 3087Proposition de loiBoris Tavernier (EcoS)1ère Lecture

Assemblée nationale

Instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

N° 3091Proposition de loiFrançois Jolivet (HOR)1ère Lecture+4

N° 3091Proposition de loiFrançois Jolivet (HOR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

Déposé le 22 juil. 2026Sénat

N° 913Projet de loi1ère Lecture+3

N° 913Projet de loi1ère Lecture

Proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé »

Déposé le 20 juil. 2026Sénat

N° 899Proposition de loiNicole Bonnefoy (SER)1ère Lecture+4

N° 899Proposition de loiNicole Bonnefoy (SER)1ère Lecture

Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles

Déposé le 17 juil. 2026Sénat

N° 898Proposition de loiLucien Stanzione (SER)1ère Lecture+4

N° 898Proposition de loiLucien Stanzione (SER)1ère Lecture

Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023

Déposé le 9 juil. 2026Sénat

N° 891Projet de loi1ère Lecture+3

N° 891Projet de loi1ère Lecture

Interdire le rachat d’or sauvage

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

N° 3036Proposition de loiJulien Rancoule (RN)1ère Lecture+4

N° 3036Proposition de loiJulien Rancoule (RN)1ère Lecture

Assemblée nationale

Garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

N° 3038Proposition de loiChristelle D'Intorni (UDR)1ère Lecture+4

N° 3038Proposition de loiChristelle D'Intorni (UDR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

N° 3043Proposition de loiFabrice Barusseau (SOC)1ère Lecture+4

N° 3043Proposition de loiFabrice Barusseau (SOC)1ère Lecture

Assemblée nationale

Améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

N° 3029Proposition de loiPierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)1ère Lecture+4

N° 3029Proposition de loiPierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)1ère Lecture

Assemblée nationale

Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires

Déposé le 7 juil. 2026Assemblée

N° 3031Proposition de loiSébastien Chenu (RN)1ère Lecture+4

N° 3031Proposition de loiSébastien Chenu (RN)1ère Lecture

Assemblée nationale

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

Déposé le 1 juil. 2026Sénat

N° 836Projet de loi1ère Lecture+3

N° 836Projet de loi1ère Lecture

Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement

Déposé le 30 juin 2026Sénat

N° 808Proposition de loiValérie Boyer (Les Républicains)1ère Lecture+4

N° 808Proposition de loiValérie Boyer (Les Républicains)1ère Lecture

Proposition de loi visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-développement

Déposé le 29 juin 2026Sénat

N° 803Proposition de loiJocelyne Guidez (UC)1ère Lecture+4

N° 803Proposition de loiJocelyne Guidez (UC)1ère Lecture

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Déposé le 1 avr. 2025Assemblée1textes d'application

N° 1233Proposition de loiKarine Lebon (GDR)PromulguéEn attente de décrets+5

N° 1233Proposition de loiKarine Lebon (GDR)PromulguéEn attente de décrets

Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

N° 2950Proposition de loiFrançois Jolivet (HOR)1ère Lecture+4

N° 2950Proposition de loiFrançois Jolivet (HOR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

N° 2972Proposition de loiMarie-José Allemand (SOC)1ère Lecture+4

N° 2972Proposition de loiMarie-José Allemand (SOC)1ère Lecture

Assemblée nationale

Reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

N° 2949Proposition de loiCharles Fournier (EcoS)1ère Lecture+4

N° 2949Proposition de loiCharles Fournier (EcoS)1ère Lecture

Assemblée nationale

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Déposé le 12 mai 2026Assemblée

N° 2791Proposition de loiCharles Alloncle (UDR)1ère Lecture+4

N° 2791Proposition de loiCharles Alloncle (UDR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Renforcer le pouvoir d’achat et mettre fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

N° 2958Proposition de loiÉric Pauget (DR)1ère Lecture+4

N° 2958Proposition de loiÉric Pauget (DR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Créer un service public des loisirs éducatifs

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

N° 2974Proposition de loiFlorence Herouin-Léautey (SOC)1ère Lecture+4

N° 2974Proposition de loiFlorence Herouin-Léautey (SOC)1ère Lecture

Assemblée nationale

Supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

N° 2960Proposition de loiPaul Vannier (LFI-NFP)1ère Lecture+4

N° 2960Proposition de loiPaul Vannier (LFI-NFP)1ère Lecture

Assemblée nationale

Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine

Déposé le 23 juin 2026Assemblée

N° 2971Proposition de loiTiffany Joncour (RN)1ère Lecture+4

N° 2971Proposition de loiTiffany Joncour (RN)1ère Lecture

Assemblée nationale

Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

Déposé le 12 mai 2026Assemblée

N° 2788Proposition de loiVincent Trébuchet (UDR)1ère Lecture+4

N° 2788Proposition de loiVincent Trébuchet (UDR)1ère Lecture

Assemblée nationale

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Déposé le 21 janv. 2025Assemblée

N° 824Proposition de loiErwan Balanant (Dem)2ème Lecture+4

N° 824Proposition de loiErwan Balanant (Dem)2ème Lecture

CMP / Lecture définitive

Proposition de loi soutenant la production agricole locale et la pêche dans les outre-mer

Déposé le 16 juin 2026Sénat

N° 751Proposition de loiAudrey Bélim (SER)1ère Lecture+4

N° 751Proposition de loiAudrey Bélim (SER)1ère Lecture

Proposition de loi relative à la modernisation de la radio

Déposé le 16 juin 2026Sénat

N° 743Proposition de loiLaurent Lafon (UC)1ère Lecture+4

N° 743Proposition de loiLaurent Lafon (UC)1ère Lecture

Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural

Déposé le 27 févr. 2026Sénat

N° 444Proposition de loiChristian Redon-Sarrazy (SER)1ère Lecture (navette)+4

N° 444Proposition de loiChristian Redon-Sarrazy (SER)1ère Lecture (navette)

Assemblée nationale

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Déposé le 12 déc. 2025Sénat

N° 220Proposition de loiLaure Darcos (Les Indépendants)1ère Lecture (navette)+4

N° 220Proposition de loiLaure Darcos (Les Indépendants)1ère Lecture (navette)

Assemblée nationale

La révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenne

Déposé le 29 avr. 2026Assemblée

N° 2741Proposition de résolutionEmmanuel Maurel (GDR)1ère Lecture+4

N° 2741Proposition de résolutionEmmanuel Maurel (GDR)1ère Lecture

Proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique

Déposé le 10 juin 2026Sénat

N° 725Proposition de loiRémy Pointereau (Les Républicains)1ère Lecture+4

N° 725Proposition de loiRémy Pointereau (Les Républicains)1ère Lecture

Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées

Déposé le 9 juin 2026Assemblée

N° 2886Proposition de loiSébastien Peytavie (EcoS)1ère Lecture+4

N° 2886Proposition de loiSébastien Peytavie (EcoS)1ère Lecture

Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la restitution de biens culturels aux États-Unis du Mexique

Déposé le 9 juin 2026Sénat

N° 713Proposition de loiMathilde Ollivier (GEST)1ère Lecture+4

N° 713Proposition de loiMathilde Ollivier (GEST)1ère Lecture

Interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques

Déposé le 9 juin 2026Assemblée

N° 2898Proposition de loiDanielle Simonnet (EcoS)1ère Lecture+4

N° 2898Proposition de loiDanielle Simonnet (EcoS)1ère Lecture

Assemblée nationale

Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat

Déposé le 9 juin 2026Assemblée

N° 2901Proposition de loiDenis Fégné (SOC)1ère Lecture+4

N° 2901Proposition de loiDenis Fégné (SOC)1ère Lecture

Assemblée nationale

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Déposé le 9 juin 2026Assemblée

N° 2892Proposition de loiChristophe Naegelen (LIOT)1ère Lecture+4

N° 2892Proposition de loiChristophe Naegelen (LIOT)1ère Lecture

Assemblée nationale

Soutenir l’inscription de la volaille de Bresse à la liste indicative des biens français en vue de son inscription au patrimoine mondial de l’Unesco

Déposé le 4 juin 2026Assemblée

N° 2876Proposition de résolutionÉric Michoux (UDR)Déposé+4

N° 2876Proposition de résolutionÉric Michoux (UDR)Déposé

Proposition de loi visant à adapter la rénovation énergétique au « petit patrimoine »

Déposé le 3 juin 2026Sénat

N° 696Proposition de loiSabine Drexler (Les Républicains)1ère Lecture+4

N° 696Proposition de loiSabine Drexler (Les Républicains)1ère Lecture

Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture

Déposé le 26 mai 2026Assemblée

N° 2824Proposition de loiErwan Balanant (Dem)1ère Lecture+4

N° 2824Proposition de loiErwan Balanant (Dem)1ère Lecture

Assemblée nationale

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

Déposé le 10 nov. 2025Sénat

N° 118Projet de loi1ère Lecture (navette)+3

N° 118Projet de loi1ère Lecture (navette)

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